TVA sur marge et terrain à bâtir
Les cessions de terrains à bâtir sont soumises à la TVA de plein droit. La taxation se fait sur le prix de vente total lorsque le bien a ouvert droit à déduction lors de son acquisition initiale.
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Taxes sur CA et assimilées exclues de l’assiette de la C3S
En application des articles L 651-3 et L 651-5 du Code la sécurité sociale, l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, ou C3S, est constituée par le chiffre d’affaires global déclaré à l’administration fiscale, calculé hors taxes sur le … Continuer la lecture
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Paiement de l’acompte après la déclaration CVAE 2015 avant le 15 juin
Vous avez envoyé votre déclaration CVAE 2015 le mois dernier, il est aujourd’hui temps de régler les premiers acomptes. Vous n’avez que jusqu’au 15 juin prochain pour régler cette formalité : au-delà, vous devrez, en plus, vous acquitter d’une majoration de … Continuer la lecture
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Déclaration sociale des indépendants
Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 9 juin 2016 pour souscrire en ligne la déclaration de leurs revenus 2015 (19 mai 2016 pour une déclaration papier). Une fois cette déclaration sociale des indépendants effectuée, ils bénéficient d’une régularisation immédiate de leurs … Continuer la lecture
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Prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement
Dans une mise à jour de la base BOFIP du 12 avril 2016, l’administration fiscale reconduit jusqu’au 14 avril 2017 la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, qui est également étendue à certains équipements informatiques.
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Le montant de l’indemnité kilométrique vélo
Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.
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Gestion de fonds de placement immobilier et exonération de TVA
La gestion de fonds de placement immobilier peut être exonérée de TVA (CJUE, 9 décembre 2015, affaire 595/13)
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Abattement dirigeant et intérimaires
Les intérimaires comptent dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice (CAA Paris, 19 novembre 2015, n°13PA04787). Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent, dans certains cas, être réduites d’un abattement spécifique … Continuer la lecture
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Plafonds d’exonération de CVAE pour 2015
Les plafonds d’exonération de la CVAE dans les zones urbaines en difficultés pour 2015 (BOI-CVAE-CHAMP-20-10 n°100 et BOI-CVAE-CHAMP-20-30 n°80) sont fixés pour 2015 à :
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Plafonds d’exonération de CFE inchangés pour 2016
Les plafonds d’exonération dans les zones urbaines en difficulté pour 2016 sont inchangés et restent fixés à :
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