Loi PACTE : Les principales mesures

La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril. Focus sur les principales mesures.

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La suppression du forfait social sur l’épargne salariale dans les TPE/PME

Instauré par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, le forfait social est une contribution spécifique, à la charge exclusive de l’employeur, assise sur les éléments de rémunération soumis à la CSG et exclus de l’assiette des … Continuer la lecture

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LFSS 2019 : un forfait social modulable pour relancer l’épargne salariale et l’investissement

Initialement prévues dans le projet de loi PACTE, les dérogations à l’assujettissement de l’épargne salariale au forfait social ont finalement été introduites dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 appelée également LFSS 2019.

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Sort des salariés dans le calcul de réserve de participation

Dans une mise à jour de sa base BOFIP en date du 5 septembre 2014, l’administration rapporte sa doctrine selon laquelle l’impôt sur les sociétés à déduire du bénéfice fiscal pour le calcul de la participation des salariés s’entend avant … Continuer la lecture

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Intéressement : déblocage anticipé

Le déblocage anticipé de l’intéressement ou de la participation aux bénéfices est possible. Exceptionnellement, les salariés pourront débloquer 20 000 € de leur plan d’épargne salariale au titre de la participation et de l’intéressement.

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