Responsabilité pénale d’une société par la faute d’un associé

L’associé d’une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsabilité pénale de la société en sa qualité de représentant de celle-ci.

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Une décision approuvant des comptes sociaux « faussés » ne peut pas être annulée

Une décision collective d’associés approuvant des comptes annuels faussés par la gestion fautive du gérant ne peut pas être annulée à la demande d’un associé au seul motif que l’associé n’a pas entendu exprimer son accord pour une telle gestion.

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Acheteur ayant empêché la réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire

L’acte de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, qui impose à l’acheteur de produire deux refus bancaires dans un certain délai pour justifier de la non-réalisation de la condition, implique que celui-ci demande un prêt auprès de deux banques … Continuer la lecture

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Prescription de l’action contre un CAC en cas de répétition de la faute sur plusieurs exercices

En cas de certification fautive des comptes pendant plusieurs exercices par le commissaire aux comptes, chaque certification peut constituer un fait dommageable et faire courir le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le commissaire aux comptes fondée sur … Continuer la lecture

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Cas de nomination de commissaire aux comptes suppléant

Il faut encore parfois nommer un CAC suppléant lorsque le titulaire est une société pluripersonnelle.

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Maintien de la rémunération pour le gérant de SARL absent pour maladie

La rémunération du gérant de SARL est due tant qu’aucune décision des associés la supprimant n’est intervenue. De ce fait le gérant absent pour maladie doit continuer de percevoir sa rémunération.

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Déclaration des bénéficiaires effectifs

Afin de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, une nouvelle obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs a été mise en place pour toutes les sociétés non cotées immatriculées au Registre du Commerce et des … Continuer la lecture

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Mise en place du registre des bénéficiaires effectifs

Les sociétés non cotées qui se constitueront à partir du 1er août 2017 devront déposer un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour le faire.

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Immatriculation au RCS obligatoire pour les boutiques éphémères

Une boutique éphémère doit être immatriculée au RCS sous peine de poursuites pénales.

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Décret d’application de la loi Sapin 2 en matière de droit des sociétés

Suite à notre article sur les retouches de la Loi Sapin 2 en matière de Droit Des Sociétés, découvrez le décret d’application de la loi Sapin 2 en matière de droit des sociétés.

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