Fin de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant : tout dépend des statuts

Si les statuts d’une société prévoient la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant sans faire référence à l’article L 823-1 du Code de commerce, un suppléant doit être nommé, même si le commissaire aux comptes titulaire est une société pluripersonnelle.

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La vérité sur la Loi PACTE !

Axens accompagne plus de 400 sociétés en Commissariat aux comptes. Nous sommes totalement en phase avec l’analyse d’Olivier Arthaud Président de la CRCC. Beaucoup de nos clients manifestent leur inquiétude sur l’impact de cette réforme.

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Loi Pacte : Commissaires aux comptes, TPE / PME, attention danger !

En Février dernier, Bruno Lemaire, ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé sa volonté de remonter le seuil de recours obligatoire à l’audit légal des comptes des entreprises, (pour se caler aux seuils européens) de 2 M€ ou 3 … Continuer la lecture

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Mesures de simplification des obligations (Loi Warshmann)

L’entrée en vigueur de certaines mesures de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 Loi Warsmann était subordonnée à la parution d’un décret d’application. Ce décret est, enfin, paru , entré en vigueur le 21 septembre 2014, … Continuer la lecture

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Augmentation du capital social

Emission d’actions ordinaires – Maintien du droit préférentiel de souscription Emission d’actions ordinaires – Maintien du droit préférentiel de souscription – Délégation de compétence au conseil d’administration – Rapport complémentaire du conseil d’administration (oui) – Rapport complémentaire du CAC (non).

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