Mesures de simplification des obligations (Loi Warshmann)

L’entrée en vigueur de certaines mesures de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 Loi Warsmann était subordonnée à la parution d’un décret d’application. Ce décret est, enfin, paru , entré en vigueur le 21 septembre 2014, … Continuer la lecture

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Augmentation du capital social

Emission d’actions ordinaires – Maintien du droit préférentiel de souscription Emission d’actions ordinaires – Maintien du droit préférentiel de souscription – Délégation de compétence au conseil d’administration – Rapport complémentaire du conseil d’administration (oui) – Rapport complémentaire du CAC (non).

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