Gestion de fond de placement immobilier et exonération

La gestion de fonds de placement immobilier peut être exonérée de TVA (CJUE, 9 décembre 2015, affaire 595/13)

La gestion d’un fonds de placement immobilier peut bénéficier de l’exonération de TVA

Selon la CJUE, la gestion d’un fonds de placement immobilier peut bénéficier de l’exonération de TVA prévue pour la gestion de fonds communs de placement par l’article 135 de la directive 2006/112/CE.

L’exonération des services de gestion d’un fonds de placement immobilier s’applique dès lors que le fonds présente des caractéristiques identiques ou des traits comparables aux fonds communs de placement définis par la directive OPCVM et qu’il est soumis, comme les fonds de valeurs mobilières, à une surveillance étatique spécifique.

 

Fonds de placement immobilier : Ce que dit la Cour

La Cour estime toutefois, en matière de fonds de placement immobilier, que la notion de gestion ne vise pas l’exploitation effective des biens immobiliers, qui n’est pas spécifique au fonds mais inhérente à tout type d’investissement. En effet, seules bénéficient de l’exonération, les opérations spécifiques à l’activité des organismes de placement collectif, c’est-à-dire la gestion proprement dite des actifs (choix, achat et vente des biens) et l’administration des organismes (comptabilité, préparation des déclarations pour la distribution des revenus…).

 

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