La réévaluation libre des actifs d’une SCI détenue par des particuliers n’a pas d’incidence fiscale

Selon le Conseil d’État, une SCI non astreinte à la tenue d’une comptabilité commerciale qui procède à une réévaluation libre de ses immeubles ne peut pas déduire des résultats des exercices ultérieurs, au cours desquels le nouvel associé relève de … Continuer la lecture

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Les déficits générés par un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers ultérieurs

Les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 € sous condition de location pendant trois ans, en application de l’article 156 du CGI.

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Revenus fonciers : les intérêts d’emprunts du nu-propriétaire de parts sociales

Revenus fonciers : les intérêts d’emprunts contractés par le nu-propriétaire de parts sociales ne sont pas déductibles.

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Déclaration des loyers des locaux professionnels

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels L’article 34 modifié de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit la mise en œuvre de la révision de la valeur locative des locaux professionnels.

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Comptabilités informatisées

Nouvelles précisions sur les modalités de remise de fichiers dématérialisées et les comptabilités informatisées.

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Loi de simplification : le cas des livraisons à soi-même

La loi relative à la simplification de la vie des entreprises, publiée au Journal Officiel n°295 du 21 décembre 2014, supprime plusieurs cas de livraisons à soi-même.

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Option pour l’impôt sur les sociétés

L’option pour l’impôt sur les sociétés des sociétés de personnes peut s’effectuer auprès du centre des formalités des entreprises, sous réserve qu’elle soit exercée sans ambiguïté.

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Réforme des plus-values immobilières

Nouvelles modalités de calcul des plus-values immobilières L’administration fiscale a précisé, par voie de mise à jour de sa base BOFIP (le 2 août 2013, puis le 9 août 2013), les nouvelles modalités de calcul des plus-values immobilières réalisées à … Continuer la lecture

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Loi Duflot : En savoir plus sur le dispositif « Duflot »

Une nouvelle réduction d’impôt pour soutenir l’investissement locatif vient de voir le jour. Si la réduction d’impôt « Scellier » n’a pas été renouvelée, un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif, appelé « dispositif Duflot« , est cependant venu prendre le relais.

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