Abattement dirigeant

Les intérimaires comptent dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice (CAA Paris, 19 novembre 2015, n°13PA04787).

Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent, dans certains cas, être réduites d’un abattement spécifique pour durée de détention (article 150-0 D ter du CGI). Parmi les conditions à remplir pour le bénéfice de ce dispositif, la société cédée doit être une PME employant moins de 250 salariés au 31 décembre de l’une des trois années précédant la cession.

La CAA de Paris juge que, pour l’application de cette condition d’effectif, dans le cas d’une entreprise de travail temporaire, seuls doivent être pris en compte les salariés permanents de l’entreprise et non les salariés intérimaires.

La CAA de Paris a considéré que l’approche économique de cette condition devait être privilégiée. Ainsi, pour le calcul de l’effectif d’une entreprise, sont retenues les personnes, salariées ou non, qui ont travaillé dans l’entreprise ou pour son compte au cours de l’année considérée. Dans le cas d’une entreprise de travail temporaire, les travailleurs intérimaires, bien que juridiquement liés à cette entreprise par un contrat de travail, ont vocation à être placés dans les entreprises clientes de l’entreprise de travail intérimaire, sous le contrôle et la direction desquelles ils travaillent, et non à travailler dans l’entreprise de travail intérimaire ou pour son compte. Ils ne doivent dès lors pas être pris en compte dans son effectif, pour l’application de ce règlement.

 

Ce contenu a été publié dans Documentation fiscale, Impôt sur les sociétés. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *