Liquidation de société : le remboursement du capital social échappe au droit de partage

En cas de liquidation d’une société, les sommes subsistant après réalisation des éléments d’actifs (fonds de commerce, immeubles…) et paiement du passif sont attribuées aux associés. Cette répartition donne lieu au paiement du droit de partage. La question s’est alors … Continuer la lecture

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Les députés adoptent un dispositif de suramortissement pour les PME dès 2019

Les PME qui investissent dans la robotique et la transformation numérique pourraient bénéficier d’une déduction exceptionnelle de 40%.

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Projet de loi de finances 2019 et prélèvement à la source

Le prélèvement à la source serait aménagé en ce qui concerne les bénéficiaires de réductions et de crédits d’impôts ainsi que pour certains redevables du PAS sous forme d’acomptes. Par ailleurs, le Projet de Loi de Finances 2019 prévoit des mesures transitoires pour … Continuer la lecture

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Les rémunérations des membres du directoire d’une SA sont soumises à la taxe sur les salaires

Doivent être incluses dans l’assiette de la taxe sur les salaires due par les sociétés assujetties les rémunérations versées aux mandataires sociaux qui sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale, même si ces dirigeants, tels les membres … Continuer la lecture

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Garanties encadrant le contrôle sur place des reçus fiscaux par les organismes sans but lucratif

À compter du 1er janvier 2018, l’administration pourra contrôler sur place la réalité des dons indiqués sur les reçus émis par les organismes sans but lucratif.

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L’usufruit viager d’un bien immobilier est amortissable

De jurisprudence constante, l’usufruit portant sur un bien immobilier peut faire l’objet d’un amortissement s’il est normalement prévisible, lors de son acquisition, que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prendront fin à une date déterminée.

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Délai de Télédéclaration des résultats et de CVAE

Délai de Télédéclaration des résultats et de CVAE, les entreprises disposent de 15 jours supplémentaires.

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Plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté pour 2016

Quels sont les plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté pour 2016 ?

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Frais de carburant 2016 : Barème 2016-2017

Le barème des frais de carburant 2016 a été publié le 1er février 2017 par l’administration fiscale.

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Taxe sur les véhicules de sociétés 2017 : Des aménagements pour la TVS 2017

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 aménagent les règles d’imposition et les modalités déclaratives et de paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés 2017.

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