Fin de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant : tout dépend des statuts

Si les statuts d’une société prévoient la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant sans faire référence à l’article L 823-1 du Code de commerce, un suppléant doit être nommé, même si le commissaire aux comptes titulaire est une société pluripersonnelle.

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Un associé unique d’EURL ne peut pas en être salarié

Parce qu’il a le pouvoir de révoquer le gérant, l’associé unique d’EURL n’est pas placé sous la dépendance de celui-ci et n’a donc pas la qualité de salarié.

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Plusieurs inscriptions modificatives au RCS mais un seul paiement au greffier, c’est possible ?

Un seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscriptions modificatives au RCS concernant la même immatriculation, entretenant entre elles un lien étroit et déclarées dans les délais.

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La fixation de la Rémunération d’un gérant d’EURL peut être postérieure à son versement

Les statuts d’une EURL qui prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision collective des associés sont respectés, même si l’associé unique approuve ces rémunérations à posteriori.

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Gérance majoritaire de SARL

Pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance d’une SARL, faut-il prendre en compte les seules parts sociales détenues en propriété par le gérant et ses proches ou faut-il également prendre en compte les parts sociales dont le gérant peut … Continuer la lecture

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Un représentant permanent ne peut pas être déclaré comme bénéficiaire effectif par défaut

Un représentant permanent ne peut pas être déclaré comme bénéficiaire effectif par défaut. 

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Le dirigeant jugé solidaire des dettes de son entreprise peut être poursuivi pendant 10 ans

Lorsque le comptable public poursuit le recouvrement de l’impôt en exécution d’une décision exécutoire du juge judiciaire, un nouveau délai de dix ans lui est ouvert qui se substitue à la prescription fiscale de quatre ans.

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Le secret des affaires : Une protection prévue par la loi

Depuis le 30 juillet dernier, les sociétés françaises, comme la grande majorité de leurs homologues de l’Union européenne, bénéficient d’une protection juridique de leur savoir-faire et de leurs données stratégiques. C’est la loi du 30 juillet 2018 concernant la protection … Continuer la lecture

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Bail commercial et diagnostic amiante

Bail commercial et diagnostic amiante, qu’en est-il ?

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Bail commercial et droit de préemption du locataire

La loi n°2014-826 dite loi PINEL, prévoyait la possibilité d’accorder au locataire un droit de préemption.

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