Le dirigeant jugé solidaire des dettes de son entreprise peut être poursuivi pendant 10 ans

Lorsque le comptable public poursuit le recouvrement de l’impôt en exécution d’une décision exécutoire du juge judiciaire, un nouveau délai de dix ans lui est ouvert qui se substitue à la prescription fiscale de quatre ans.

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Le secret des affaires : Une protection prévue par la loi

Depuis le 30 juillet dernier, les sociétés françaises, comme la grande majorité de leurs homologues de l’Union européenne, bénéficient d’une protection juridique de leur savoir-faire et de leurs données stratégiques. C’est la loi du 30 juillet 2018 concernant la protection … Continuer la lecture

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Bail commercial et diagnostic amiante

Bail commercial et diagnostic amiante, qu’en est-il ?

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Bail commercial et droit de préemption du locataire

La loi n°2014-826 dite loi PINEL, prévoyait la possibilité d’accorder au locataire un droit de préemption.

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Réforme du droit des contrats : Les règles applicables aux contrats

L’ordonnance du 10 février 2016, applicable depuis le 1er octobre 2017 a largement modifié les règles applicables aux contrats. Certains points de cette réforme du droit des contrats sont à prendre en compte et demandent une vigilance accrue. De manière … Continuer la lecture

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Responsabilité pénale d’une société par la faute d’un associé

L’associé d’une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsabilité pénale de la société en sa qualité de représentant de celle-ci.

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Une décision approuvant des comptes sociaux « faussés » ne peut pas être annulée

Une décision collective d’associés approuvant des comptes annuels faussés par la gestion fautive du gérant ne peut pas être annulée à la demande d’un associé au seul motif que l’associé n’a pas entendu exprimer son accord pour une telle gestion.

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Acheteur ayant empêché la réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire

L’acte de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, qui impose à l’acheteur de produire deux refus bancaires dans un certain délai pour justifier de la non-réalisation de la condition, implique que celui-ci demande un prêt auprès de deux banques … Continuer la lecture

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Prescription de l’action contre un CAC en cas de répétition de la faute sur plusieurs exercices

En cas de certification fautive des comptes pendant plusieurs exercices par le commissaire aux comptes, chaque certification peut constituer un fait dommageable et faire courir le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le commissaire aux comptes fondée sur … Continuer la lecture

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Cas de nomination de commissaire aux comptes suppléant

Il faut encore parfois nommer un CAC suppléant lorsque le titulaire est une société pluripersonnelle.

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