Un prix de cession minoré est une libéralité

Vente à prix minoré, qu’en est-il ? Un prix de cession minoré est-il autorisé ? Découvrons tout ça avec un exemple concret :  Une SARL à l’IS avait cédé à une société luxembourgeoise les parts sociales qu’elle détenait dans deux … Continuer la lecture

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Sommes inscrites en charges de personnel à payer dans une EURL : notion de revenu disponible

Les sommes mises à disposition du contribuable par voie d’inscription à un compte courant ou de charges à payer ouvert dans les écritures de la société qui l’emploie doivent être retenues dans l’assiette de l’impôt sur le revenu à condition … Continuer la lecture

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Les principes applicables en matière d’aides et avantages accordés à des tiers : BIC / IS

Ci-dessous un rappel des principes applicables en matière d’aides et avantages accordés à des tiers pour les BIC et IS.

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CFE et CVAE : Plafonds d’exonération dans les zones urbaines en difficulté

Découvrez ci-dessous les nouveaux plafonds d’exonération 2019 pour la CFE et la CVAE dans les zones urbaines en difficulté ainsi qu’un paragraphe concernant la CVAE et la consolidation du chiffre d’affaires pour le calcul du taux effectif pour les entreprises appartenant à … Continuer la lecture

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Simulateur Impôt sur le Revenu 2018 : Comment bien l’utiliser ?

L’administration fiscale a actualisé le simulateur de l’impôt sur le revenu, pour permettre l’estimation de l’impôt sur les revenus 2018 en intégrant le calcul du CIMR.

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Options des petites entreprises

Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d’imposition des bénéfices ou de taxation de leurs opérations à la TVA doivent formuler une option expresse en ce sens, dans de nombreux cas avant le 1er février 2019.

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Le recouvrement de la C3S est transféré à l’Urssaf au 1er janvier 2019

Avant le 1er janvier 2019, le recouvrement de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés), due par les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 19 millions d’euros, était géré par la caisse nationale déléguée pour la … Continuer la lecture

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La taxe sur les véhicules de société : TVS 2018, tout savoir

Les sociétés doivent déclarer les véhicules de tourisme qu’elles possèdent ou dont elles ont la disposition et s’acquitter de la TVS, Taxe sur les Véhicules de Société. Celle-ci n’est pas déductible lorsqu’elle est due par une société soumise à l’impôt … Continuer la lecture

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La réévaluation libre des actifs d’une SCI détenue par des particuliers n’a pas d’incidence fiscale

Selon le Conseil d’État, une SCI non astreinte à la tenue d’une comptabilité commerciale qui procède à une réévaluation libre de ses immeubles ne peut pas déduire des résultats des exercices ultérieurs, au cours desquels le nouvel associé relève de … Continuer la lecture

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Liquidation de société : le remboursement du capital social échappe au droit de partage

En cas de liquidation d’une société, les sommes subsistant après réalisation des éléments d’actifs (fonds de commerce, immeubles…) et paiement du passif sont attribuées aux associés. Cette répartition donne lieu au paiement du droit de partage. La question s’est alors … Continuer la lecture

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