Exonération de CFE pour les diffuseurs de presse

La législation prévoit une exonération de plein droit permanente de CFE en faveur des établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de … Continuer la lecture

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Les rémunérations des membres du directoire d’une SA sont soumises à la taxe sur les salaires

Doivent être incluses dans l’assiette de la taxe sur les salaires due par les sociétés assujetties les rémunérations versées aux mandataires sociaux qui sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale, même si ces dirigeants, tels les membres … Continuer la lecture

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La fin du RSI : Qui va en pleurer ? Réponse en vidéo

La fin du RSI, c’est pour le 1er janvier 2018 ! C’était une promesse de Emmanuel Macron lors de sa campagne électorale. Mais qui va pleurer la fin du RSI ? Réponse dans cette vidéo.

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Délai de Télédéclaration des résultats et de CVAE

Délai de Télédéclaration des résultats et de CVAE, les entreprises disposent de 15 jours supplémentaires.

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Frais de carburant 2016 : Barème 2016-2017

Le barème des frais de carburant 2016 a été publié le 1er février 2017 par l’administration fiscale.

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Taxe sur les véhicules de sociétés 2017 : Des aménagements pour la TVS 2017

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 aménagent les règles d’imposition et les modalités déclaratives et de paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés 2017.

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Justification de l’origine des transferts de fonds intracommunautaires

Parution du décret relatif à la justification de l’origine des transferts de fonds intracommunautaires.

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Contrôle des revenus entre l’administration et le RSI

La procédure de communication entre l’administration et le RSI pour le contrôle des revenus.

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TVA sur marge et terrain à bâtir

Les cessions de terrains à bâtir sont soumises à la TVA de plein droit. La taxation se fait sur le prix de vente total lorsque le bien a ouvert droit à déduction lors de son acquisition initiale.

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Taxes sur CA et assimilées exclues de l’assiette de la C3S

En application des articles L 651-3 et L 651-5 du Code la sécurité sociale, l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, ou C3S, est constituée par le chiffre d’affaires global déclaré à l’administration fiscale, calculé hors taxes sur le … Continuer la lecture

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