Le secret des affaires : Une protection prévue par la loi

Depuis le 30 juillet dernier, les sociétés françaises, comme la grande majorité de leurs homologues de l’Union européenne, bénéficient d’une protection juridique de leur savoir-faire et de leurs données stratégiques. C’est la loi du 30 juillet 2018 concernant la protection … Continuer la lecture

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Droit de rétractation pour les ventes en foires et salons

Les modalités selon lesquelles les consommateurs doivent être informés qu’ils ne disposent pas d’un droit de rétractation pour les ventes réalisées dans les foires et les salons sont définies.

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Informer les clients de la disponibilité des pièces détachées

Une nouvelle obligation d’information s’impose aux vendeurs qui doivent modifier, le cas échéant, leurs documents commerciaux en conséquence.

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Taux de l’intérêt légal : deux taux sinon rien !

Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le premier semestre 2015. À compter de 2015, deux taux de l’intérêt légal coexisteront : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas … Continuer la lecture

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Projet de loi « Macron » pour la croissance et l’activité

Le projet de loi Macron pour la croissance et l’activité est un texte est fondé sur trois piliers.

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Nouvelles règles d’étiquetage des denrées alimentaires

De nouvelles règles d’étiquetage pour les denrées alimentaires entrent en vigueur dans l’Union européenne. Découvrez dans cet article ce qu’il en est de ces nouvelles règles d’étiquetage des produits alimentaires.

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Prochaine simplification de la justice commerciale

Le Ministère de la justice a annoncé une prochaine simplification de la justice commerciale, dans le cadre de la loi relative à la justice du 21ème siècle.

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L’article 9 de la loi Hamon sur la consommation

L’article 9 de la loi Hamon du 17 mars double le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation, c’est-à-dire renoncer à son achat. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de … Continuer la lecture

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Les mentions obligatoires sur les factures et devis BTP

L’article 22 de la loi Pinel 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises impose de nouvelles contraintes. Il impose aux artisans et autoentrepreneurs intervenant dans le secteur du bâtiment et de la construction, BTP, … Continuer la lecture

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Vers un renforcement de la protection des consommateurs

Les droits et l’information des consommateurs sont au cœur d’un nouveau projet de loi Outre l’introduction en droit français de la très médiatisée procédure d’action de groupe, le projet de loi sur la consommation, actuellement en discussion au Parlement, prévoit … Continuer la lecture

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