Déclaration des bénéficiaires effectifs : Tout savoir sur la procédure

Il est obligatoire, depuis 2017, pour les entreprises françaises, de déclarer les bénéficiaires effectifs.

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Le financement participatif

Le financement participatif consiste à faire appel à une communauté pour financer un projet. Focus sur ce mode de financement en vogue en ce moment.

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Le secret des affaires : Une protection prévue par la loi

Depuis le 30 juillet dernier, les sociétés françaises, comme la grande majorité de leurs homologues de l’Union européenne, bénéficient d’une protection juridique de leur savoir-faire et de leurs données stratégiques. C’est la loi du 30 juillet 2018 concernant la protection … Continuer la lecture

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Droit de rétractation pour les ventes en foires et salons

Les modalités selon lesquelles les consommateurs doivent être informés qu’ils ne disposent pas d’un droit de rétractation pour les ventes réalisées dans les foires et les salons sont définies.

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Informer les clients de la disponibilité des pièces détachées

Une nouvelle obligation d’information s’impose aux vendeurs qui doivent modifier, le cas échéant, leurs documents commerciaux en conséquence.

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Taux de l’intérêt légal : deux taux sinon rien !

Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le premier semestre 2015. À compter de 2015, deux taux de l’intérêt légal coexisteront : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas … Continuer la lecture

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Projet de loi « Macron » pour la croissance et l’activité

Le projet de loi Macron pour la croissance et l’activité est un texte est fondé sur trois piliers.

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Nouvelles règles d’étiquetage des denrées alimentaires

De nouvelles règles d’étiquetage pour les denrées alimentaires entrent en vigueur dans l’Union européenne. Découvrez dans cet article ce qu’il en est de ces nouvelles règles d’étiquetage des produits alimentaires.

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Prochaine simplification de la justice commerciale

Le Ministère de la justice a annoncé une prochaine simplification de la justice commerciale, dans le cadre de la loi relative à la justice du 21ème siècle.

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L’article 9 de la loi Hamon sur la consommation

L’article 9 de la loi Hamon du 17 mars double le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation, c’est-à-dire renoncer à son achat. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de … Continuer la lecture

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