Honoraires d’avocat et revenus distribués

La Cour juge que les honoraires d’avocat destinés à mettre fin à un litige entre les associés ne doivent pas être pris en charge par une société, dès lors qu’il n’est pas démontré que le conflit entre les associés aurait mis … Continuer la lecture

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Système ou logiciel de caisse sécurisé et certifié obligatoire

Précisions sur l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié à compter de 2018.

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Factures fictives et manœuvres frauduleuses

Le recours à quelques factures fictives suffit pour caractériser les manœuvres frauduleuses (Conseil d’Etat, 30 décembre 2015, n°377855)   La nature des pénalités applicables en cas d’insuffisances de déclaration varie selon que le contribuable est considéré comme ayant agi de … Continuer la lecture

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Notion d’achèvement des locaux

Les constructions nouvelles sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

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Les changements de législation fiscale

Les changements de législation fiscale et la Charte de gouvernance fiscale du 1er décembre 2014.

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Implantation d’une entreprise en ZFU

Quelques précisions concernant l’implantation d’une société, ou entreprise, en ZFU, zone franche urbaine.

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Contrôle des comptabilités informatisées

La présentation des documents comptables sur support dématérialisé pour l’ensemble des contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés est obligatoire.

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Réclamations fiscales et dégrèvement d’impôt : mode d’emploi

Quand, comment et dans quel délai pouvez-vous demander un dégrèvement d’impôt ? Avant de réveillonner le 31 décembre, vous devez vous assurer que vous n’avez pas d’impôt à réclamer. Dans le cas contraire, le lendemain de la fête pourrait être … Continuer la lecture

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