Les missions du commissaire aux apports
Lors de la création, de la fusion ou de l’augmentation du capital d’une entreprise, chaque fondateurs décide d’apporter des biens, soit en numéraire, soit en nature (biens immobiliers, machines, équipements, fond de commerces, brevets, etc.). Le rôle du commissaire aux apports est alors d’évaluer la nature et la valeur de chaque apport, et de vérifier qu’elle correspond à la valeur des parts. Le commissaire aux apports peut également apprécier les différents avantages particuliers apportés durant les opérations. C’est ce qu’on appelle le commissariat aux apports.
À la fin de sa mission, le commissaire aux apports à Lyon remet à l’entreprise et au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) son rapport d’évaluation. Dans le cas où l’évaluation du commissaire aux apports à Lyon est réfutée par les associés, ces derniers deviennent responsables, d’une manière solidaire, d’un tiers de la valeur de leurs apports en nature, pendant une période de 5 ans.
Commissaire aux apports : un métier réglementé
Les missions de commissariat aux apports sont strictement encadrées.
Elles sont définies selon des normes qui fixent la nature des diligences, leurs formes et leurs délais.
À ce titre, le commissaire aux apports Axens Audit est un professionnel sérieux, qui respectera chaque étape clé (prise de connaissance, contrôle des apports, de la valeur, des avantages particuliers…) et qui rédigera un rapport complet, objectif et réaliste. Il sera ensuite solidairement responsable durant les 5 années à suivre de la valeur attribuée lors du commissariat aux apports.
Chaque professionnel doit être choisi sur la liste officielle des commissaires aux comptes, établie par la Cour d’Appel de Paris.
La désignation en fonction des différentes formes juridiques
Dans le cadre de la création d’une société, le commissaire aux apports à Lyon doit être nommé à l’unanimité par les actionnaires ou les associés. En cas de désaccord, c’est le Président du tribunal de commerce qui le désigne. La présence du commissaire aux apports à Lyon est obligatoire dans le cas d’une création d’une (SA) Société Anonyme. Il en est de même pour une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou d’une SAS (Société par Action Simplifiée), dès que les actionnaires procèdent un ou divers apports en nature. Concernant les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et SARL (Société À Responsabilité Limitée), la présence d’un commissaire aux apports à Lyon n’est pas obligatoire dans la mesure où chaque apport est inférieur à 30 000 €, soit en-dessous de la moitié du capital social.
