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Juridique
Baux commerciaux : mensualisation des loyers et nouvelles règles sur les dépôts de garantie en 2026
Baux commerciaux : mensualisation des loyers et nouvelles règles sur les dépôts de garantie en 2026 Depuis le 28 mai 2026, les règles applicables aux baux commerciaux évoluent. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique introduit plusieurs mesures destinées à faciliter la gestion des loyers et des garanties…

