Déclaration des bénéficiaires effectifs : Tout savoir sur la procédure

Il est obligatoire, depuis 2017, pour les entreprises françaises, de déclarer les bénéficiaires effectifs.

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Bail commercial, voici tout ce qu’il faut savoir sur ce contrat

Vous souhaitez tout savoir sur le bail commercial ? Cet article est fait pour vous ! Définition du bail commercial, durée, renouvellement, résiliation… Tous les points sont abordés dans cet article.

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Plusieurs inscriptions modificatives au RCS mais un seul paiement au greffier, c’est possible ?

Un seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscriptions modificatives au RCS concernant la même immatriculation, entretenant entre elles un lien étroit et déclarées dans les délais.

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Bail commercial et diagnostic amiante

Bail commercial et diagnostic amiante, qu’en est-il ?

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Bail commercial et droit de préemption du locataire

La loi n°2014-826 dite loi PINEL, prévoyait la possibilité d’accorder au locataire un droit de préemption.

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Réforme du droit des contrats : Les règles applicables aux contrats

L’ordonnance du 10 février 2016, applicable depuis le 1er octobre 2017 a largement modifié les règles applicables aux contrats. Certains points de cette réforme du droit des contrats sont à prendre en compte et demandent une vigilance accrue. De manière … Continuer la lecture

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Acheteur ayant empêché la réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire

L’acte de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, qui impose à l’acheteur de produire deux refus bancaires dans un certain délai pour justifier de la non-réalisation de la condition, implique que celui-ci demande un prêt auprès de deux banques … Continuer la lecture

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Un bail consenti à une société commerciale ne relève pas toujours du statut des baux commerciaux

Pour déterminer si le statut des baux commerciaux s’applique, seule compte la nature de l’activité du locataire.

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Immatriculation au RCS obligatoire pour les boutiques éphémères

Une boutique éphémère doit être immatriculée au RCS sous peine de poursuites pénales.

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Réglementation du particulier louant des chambres d’hôtes

Le particulier louant régulièrement des chambres d’hôtes doit être immatriculé au RCS.

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