Acheteur ayant empêché la réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire

L’acte de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, qui impose à l’acheteur de produire deux refus bancaires dans un certain délai pour justifier de la non-réalisation de la condition, implique que celui-ci demande un prêt auprès de deux banques … Continuer la lecture

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Un bail consenti à une société commerciale ne relève pas toujours du statut des baux commerciaux

Pour déterminer si le statut des baux commerciaux s’applique, seule compte la nature de l’activité du locataire.

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Immatriculation au RCS obligatoire pour les boutiques éphémères

Une boutique éphémère doit être immatriculée au RCS sous peine de poursuites pénales.

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Réglementation du particulier louant des chambres d’hôtes

Le particulier louant régulièrement des chambres d’hôtes doit être immatriculé au RCS.

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Non renouvellement du bail commercial et indemnité d’éviction

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité d’éviction due au locataire inclut ses frais de réinstallation, sauf si le bailleur établit que le locataire ne se réinstallera pas dans un autre fonds, et compensation de la perte de stock … Continuer la lecture

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RDV clients : Accessibilité de vos locaux aux personnes handicapées

Rendez-vous clients : L’accessibilité des locaux aux personnes handicapées.

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Taux de pérennité des entreprises à 3 ans

Une étude publiée par l’Insee sur le taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées au premier semestre 2010.

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La mention « fait maison » dans la restauration et les restaurants

Des précisions sur la mention « fait maison » pouvant être apposée par les restaurants et restaurateurs.

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Ce que dit la loi sur l’éclairage nocturne des enseignes lumineuses

La loi dispose de règles strictes concernant l’éclairage nocturne des enseignes lumineuses. Les commerçants doivent mettre aux normes leurs enseignes et éteindre la nuit leurs publicités lumineuses.

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Dispositions facilitant la transmission des entreprises aux salariés

Il existe plusieurs dispositions permettant de faciliter la transmission des entreprises aux salariés.

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