Bail commercial et droit de préemption du locataire

La loi n°2014-826 dite loi PINEL, prévoyait la possibilité d’accorder au locataire un droit de préemption.

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Réforme du droit des contrats : Les règles applicables aux contrats

L’ordonnance du 10 février 2016, applicable depuis le 1er octobre 2017 a largement modifié les règles applicables aux contrats. Certains points de cette réforme du droit des contrats sont à prendre en compte et demandent une vigilance accrue. De manière … Continuer la lecture

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Acheteur ayant empêché la réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire

L’acte de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, qui impose à l’acheteur de produire deux refus bancaires dans un certain délai pour justifier de la non-réalisation de la condition, implique que celui-ci demande un prêt auprès de deux banques … Continuer la lecture

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Un bail consenti à une société commerciale ne relève pas toujours du statut des baux commerciaux

Pour déterminer si le statut des baux commerciaux s’applique, seule compte la nature de l’activité du locataire.

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Immatriculation au RCS obligatoire pour les boutiques éphémères

Une boutique éphémère doit être immatriculée au RCS sous peine de poursuites pénales.

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Réglementation du particulier louant des chambres d’hôtes

Le particulier louant régulièrement des chambres d’hôtes doit être immatriculé au RCS.

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Non renouvellement du bail commercial et indemnité d’éviction

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité d’éviction due au locataire inclut ses frais de réinstallation, sauf si le bailleur établit que le locataire ne se réinstallera pas dans un autre fonds, et compensation de la perte de stock … Continuer la lecture

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RDV clients : Accessibilité de vos locaux aux personnes handicapées

Rendez-vous clients : L’accessibilité des locaux aux personnes handicapées.

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Taux de pérennité des entreprises à 3 ans

Une étude publiée par l’Insee sur le taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées au premier semestre 2010.

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La mention « fait maison » dans la restauration et les restaurants

Des précisions sur la mention « fait maison » pouvant être apposée par les restaurants et restaurateurs.

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