LFSS 2019 : un forfait social modulable pour relancer l’épargne salariale et l’investissement

LFSS 2019

Initialement prévues dans le projet de loi PACTE, les dérogations à l’assujettissement de l’épargne salariale au forfait social ont finalement été introduites dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 appelée également LFSS 2019.

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Options des petites entreprises

options des petites entreprises

Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d’imposition des bénéfices ou de taxation de leurs opérations à la TVA doivent formuler une option expresse en ce sens, dans de nombreux cas avant le 1er février 2019.

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est publiée au Journal officiel

loi financement sécurité sociale 2019

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est publiée au Journal officiel (Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : JO du 23 décembre).

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Le recouvrement de la C3S est transféré à l’Urssaf au 1er janvier 2019

recouvrement c3s urssaf

Avant le 1er janvier 2019, le recouvrement de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés), due par les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 19 millions d’euros, était géré par la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (ex RSI).

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Le transfert des contrats de travail n’emporte pas transfert du règlement intérieur

transfert des contrats de travail et règlement intérieur

La cour de cassation décide, pour la première fois, qu’en cas de transfert de salariés à une entreprise nouvellement créée, celle-ci ne peut pas appliquer le règlement intérieur de la société cédante et ne peut donc pas prononcer de sanction sur son fondement.

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Deux nouveaux associés chez Axens : Thomas Baptiste et Yann Ulliac

thomas baptiste yann ulliac

Thomas Baptiste et Yann Ulliac, les nouveaux associés du cabinet d’expertise-comptable Axens.

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Un représentant permanent ne peut pas être déclaré comme bénéficiaire effectif par défaut

représentant permanent bénéficiaire effectif

Un représentant permanent ne peut pas être déclaré comme bénéficiaire effectif par défaut. 

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Vis ma Vie de Juriste en droit fiscal / Droit des contrats

vis ma vie de juriste

Septième épisode de notre série d’articles « Vis ma Vie » avec l’interview de Elisa, Juriste en droit fiscal et droit des contrats chez Axens.

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CDD successifs sans délai de carence : Les possibilités sont limitées

cdd successifs sans délai de carence

La Cour de cassation rappelle que la succession de CDD, sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chaque contrat a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par la loi. Une jurisprudence qui pourrait évoluer après les ordonnances de 2017 .

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La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : Exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu

prime pouvoir d'achat

La loi portant sur les «mesures d’urgence économiques et sociales » prévoit la possibilité d’attribuer à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée de charges sociales, salariales et patronales et d’impôt sur le revenu. Le versement de cette prime n’est pas obligatoire et reste une possibilité pour l’employeur

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