Exonération de CFE pour les diffuseurs de presse

Exonération CFE diffuseurs de presse

La législation prévoit une exonération de plein droit permanente de CFE en faveur des établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes au sens de l’article 2 du décret n°2011-1086 du 8 septembre 2011.

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Une décision approuvant des comptes sociaux « faussés » ne peut pas être annulée

décision comptes sociaux faussés

Une décision collective d’associés approuvant des comptes annuels faussés par la gestion fautive du gérant ne peut pas être annulée à la demande d’un associé au seul motif que l’associé n’a pas entendu exprimer son accord pour une telle gestion.

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Accessibilité des accords d’entreprise sur Legifrance

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Les accords d’entreprise accessibles sur le site legifrance.gouv.fr.

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Honoraires d’avocat et revenus distribués

honoraires d'avocat revenus distribués

La Cour juge que les honoraires d’avocat destinés à mettre fin à un litige entre les associés ne doivent pas être pris en charge par une société, dès lors qu’il n’est pas démontré que le conflit entre les associés aurait mis en péril la pérennité de la société.

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Acheteur ayant empêché le réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire

condition suspensive prêt

L’acte de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, qui impose à l’acheteur de produire deux refus bancaires dans un certain délai pour justifier de la non-réalisation de la condition, implique que celui-ci demande un prêt auprès de deux banques différentes.

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Le CDI de chantier : Contrat à durée indéterminée de chantier

cdi-de-chantier

Le recours au contrat à durée indéterminée de chantier est encouragé.

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Prescription de l’action contre un CAC en cas de répétition de la faute sur plusieurs exercices

action cac faute

En cas de certification fautive des comptes pendant plusieurs exercices par le commissaire aux comptes, chaque certification peut constituer un fait dommageable et faire courir le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le commissaire aux comptes fondée sur ce fait.

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Les nouveautés CDD et Interim de 2018

nouveautés 2018 cdd interim

Quelques précisions sur les nouveautés CDD et intérim pour 2018.

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Inscrivez-vous à notre rendez-vous Axens : Loi de Finances 2018

loi de finances 2018

Cocktail d’information sur les changements et impacts pour votre entreprise :
Mardi 30 Janvier 2018 à 19 h.
Salle de Conférence du Musée d’Art Moderne de Saint-Etienne :
Rue Fernand Léger, 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ.

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La digitalisation n’est plus une option mais une obligation pour les cabinets comptables.

digitalisation cabinets comptables

Pour beaucoup de personnes, l’image de l’expert-comptable  est celle d’un technicien qui facture une prestation purement technique : La traditionnelle « compta ».

Cette vision est erronée ! Rares sont les cabinets qui sont encore dans cet état d’esprit.

Focus sur notre cabinet Axens, qui est un cabinet d’expertise-comptable qui mise sur des technologies d’avenir et la digitalisation.

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