La réévaluation libre des actifs d’une SCI détenue par des particuliers n’a pas d’incidence fiscale

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Selon le Conseil d’État, une SCI non astreinte à la tenue d’une comptabilité commerciale qui procède à une réévaluation libre de ses immeubles ne peut pas déduire des résultats des exercices ultérieurs, au cours desquels le nouvel associé relève de l’IS (Impôt sur les Sociétés), des amortissements calculés d’après la valeur réévaluée des immeubles.

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Communiquer la passion de nos métiers !

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Notre profession et les métiers qui constituent les cabinets d’Expertise comptable sont trop souvent mal ou peu connus. L’image est souvent poussiéreuse et les stéréotypes ont la peau dure. La réalité est toute autre ! 

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La date figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté

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L’employeur qui conteste la reprise d’ancienneté invoquée par le salarié et étayée par la date indiquée sur son bulletin de paie doit rapporter la preuve contraire.

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Impôt sur le revenu : Instance de divorce et résidence séparée

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Retrouvez deux informations importantes concernant l’impôt sur le revenu. L’existence d’un foyer n’implique pas nécessairement que les époux vivent ensemble et l’impôt sur le revenu de conjoints en instance de divorce résidant séparément dans le même immeuble.

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Le dirigeant jugé solidaire des dettes de son entreprise peut être poursuivi pendant 10 ans

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Lorsque le comptable public poursuit le recouvrement de l’impôt en exécution d’une décision exécutoire du juge judiciaire, un nouveau délai de dix ans lui est ouvert qui se substitue à la prescription fiscale de quatre ans.

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Liquidation de société : le remboursement du capital social échappe au droit de partage

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En cas de liquidation d’une société, les sommes subsistant après réalisation des éléments d’actifs (fonds de commerce, immeubles…) et paiement du passif sont attribuées aux associés. Cette répartition donne lieu au paiement du droit de partage. La question s’est alors posée de savoir sur quelle base ce droit devait être calculé : le montant total des sommes réparties ou seulement ce qui reste après reprise des apports.

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Arnaques RGPD : Comment se protéger ?

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Le RGPD, c’est le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données. Qui est concerné par le RGPD ? Sachez que toutes les entreprises le sont de près ou de loin… Votre entreprise l’est donc forcément ! Ainsi, de nombreuses sociétés (ou escrocs) peu scrupuleuses en profitent et mettent en place des arnaques RGPD principalement dans le but de vous soutirer de l’argent. Abordons ce sujet en détail.

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Les députés adoptent un dispositif de suramortissement pour les PME dès 2019

suramortissement pme 2019

Les PME qui investissent dans la robotique et la transformation numérique pourraient bénéficier d’une déduction exceptionnelle de 40%.

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Forfait jours : combien de jours travaillés en 2019 ?

nombre de jours travaillés en 2019

Combien de jours seront travaillés en 2019 ? Combien de jours de repos ? Pour un salarié travaillant du lundi au vendredi et ayant 5 semaines de congés payés, dont la convention de forfait est établie sur la base d’une année civile, le décompte est le suivant :

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Enquête de la cpam pour accident du travail : Quels sont les différents cas ?

enquête cpam accident du travail

La Cnam fait le point sur les modalités de traitement des déclarations d’accident du travail à partir du 1-1-2019. Elle donne une liste des cas où les réserves de l’employeur doivent conduire la CPAM à procéder à des investigations.

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