Régime de TVA sur les bons à usage unique et les bons à usages multiples

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L’article 73 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 a transposé en droit interne, aux articles 256 ter et 266, 1-a bis du CGI, les dispositions de la directive (UE) 2016/1065 du 27 juin 2016 qui a modifié la directive TVA en ce qui concerne le traitement fiscal des bons afin d’harmoniser dans les différents États membres les règles de TVA applicables aux opérations dans lesquelles des bons sont utilisés.

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Le bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage

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La taxation des contrats courts par l’instauration d’un bonus-malus : Emmanuel Macron va tenir sa promesse de campagne présidentielle.

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Carte BTP : Les sanctions en cas de contrôle

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La loi Macron du 6 août 2015 rend obligatoire la carte BTP dont le nom exact est carte d’identification professionnelle des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics. Que risquez-vous en cas d’absence de détention de cette carte BTP ? Quelles sanctions ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

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Assurance chômage : Les nouvelles règles d’indemnisation

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Conditions d’activité plus exigeantes pour l’ouverture et le rechargement des droits, allocations dégressives au bout de 6 mois pour les revenus élevés, etc… Le régime d’indemnisation des demandeurs d’emploi dont le contrat de travail prend fin à partir du 1er novembre sera moins favorable qu’auparavant.

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Organisation des entretiens professionnels de vos salariés : êtes-vous à jour ?

entretien professionnel

La Loi du 5 mars 2014 a instauré l’obligation à la charge des employeurs de tenir un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés tous les 2 ans et un état des lieux récapitulatif tous les 6 ans.

Nous arrivons au terme de cette 1ère période de 6 ans. Employeurs, avez-vous fait le nécessaire en la matière ?

Revenons sur les obligations mises à votre charge et sur les sanctions encourues !

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Axens présente son offre de Conseil en gestion de patrimoine

axens conseil gestion de patrimoine

Axens présente son offre en matière de Conseil en gestion de patrimoine par le biais d’un événement organisé au Musée d’Art Moderne de Saint-Etienne. Retour sur cette soirée.

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Suppression du Taux Bureau pour le personnel administratif

suppression du taux bureau

Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, vous disposez peut-être d’un taux réduit pour votre personnel administratif : Le taux bureau. Ce taux sera supprimé à compter du 31 décembre 2019.

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Forfait jours : combien de jours travaillés en 2020 ?

nombre de jours travaillés en 2020

L’année 2020 approche à grand pas, et comme à chaque fin d’année, les mêmes questions se posent pour les salariés au forfait jour : Combien de jours seront travaillés en 2020 ? De combien de jours de repos vais-je bénéficier ?

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Un prix de cession minoré est une libéralité

prix de cession minoré

Vente à prix minoré, qu’en est-il ? Un prix de cession minoré est-il autorisé ? Découvrons tout ça avec un exemple concret :  Une SARL à l’IS avait cédé à une société luxembourgeoise les parts sociales qu’elle détenait dans deux sociétés au prix unitaire de deux euros.

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Index égalité professionnelle Femmes / Hommes

index égalité professionnelle hommes femmes

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu de nouvelles dispositions afin de mettre un terme aux écarts de salaires entre les femmes et les hommes qui ne s’expliquent pas. Chaque année, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur publie l’indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en oeuvre pour les supprimer. C’est l’Index égalité professionnelle Femmes Hommes.

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