Projet de loi de finances 2019 et prélèvement à la source

Le prélèvement à la source serait aménagé en ce qui concerne les bénéficiaires de réductions et de crédits d’impôts ainsi que pour certains redevables du PAS sous forme d’acomptes. Par ailleurs, le Projet de Loi de Finances 2019 prévoit des mesures transitoires pour … Continuer la lecture

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FAQ – Mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu

Vous êtes nombreux à vous poser des questions concernant le Prélèvement à la source et sa mise en application dans les entreprises. Que ce soit du point de vue Fiscal ou du point de vue gestion de la paie, les … Continuer la lecture

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Exonération de CFE pour les diffuseurs de presse

La législation prévoit une exonération de plein droit permanente de CFE en faveur des établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de … Continuer la lecture

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Honoraires d’avocat et revenus distribués

La Cour juge que les honoraires d’avocat destinés à mettre fin à un litige entre les associés ne doivent pas être pris en charge par une société, dès lors qu’il n’est pas démontré que le conflit entre les associés aurait mis … Continuer la lecture

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Compte courant d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois, le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 juin 2017 est le suivant :

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Les rémunérations des membres du directoire d’une SA sont soumises à la taxe sur les salaires

Doivent être incluses dans l’assiette de la taxe sur les salaires due par les sociétés assujetties les rémunérations versées aux mandataires sociaux qui sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale, même si ces dirigeants, tels les membres … Continuer la lecture

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Garanties encadrant le contrôle sur place des reçus fiscaux par les organismes sans but lucratif

À compter du 1er janvier 2018, l’administration pourra contrôler sur place la réalité des dons indiqués sur les reçus émis par les organismes sans but lucratif.

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La fin du RSI : Qui va en pleurer ? Réponse en vidéo

La fin du RSI, c’est pour le 1er janvier 2018 ! C’était une promesse de Emmanuel Macron lors de sa campagne électorale. Mais qui va pleurer la fin du RSI ? Réponse dans cette vidéo.

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Système ou logiciel de caisse sécurisé et certifié obligatoire

Précisions sur l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié à compter de 2018.

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L’usufruit viager d’un bien immobilier est amortissable

De jurisprudence constante, l’usufruit portant sur un bien immobilier peut faire l’objet d’un amortissement s’il est normalement prévisible, lors de son acquisition, que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prendront fin à une date déterminée.

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