La réévaluation libre des actifs d’une SCI détenue par des particuliers n’a pas d’incidence fiscale

Selon le Conseil d’État, une SCI non astreinte à la tenue d’une comptabilité commerciale qui procède à une réévaluation libre de ses immeubles ne peut pas déduire des résultats des exercices ultérieurs, au cours desquels le nouvel associé relève de … Continuer la lecture

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Impôt sur le revenu : Instance de divorce et résidence séparée

Retrouvez deux informations importantes concernant l’impôt sur le revenu. L’existence d’un foyer n’implique pas nécessairement que les époux vivent ensemble et l’impôt sur le revenu de conjoints en instance de divorce résidant séparément dans le même immeuble.

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Liquidation de société : le remboursement du capital social échappe au droit de partage

En cas de liquidation d’une société, les sommes subsistant après réalisation des éléments d’actifs (fonds de commerce, immeubles…) et paiement du passif sont attribuées aux associés. Cette répartition donne lieu au paiement du droit de partage. La question s’est alors … Continuer la lecture

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Les députés adoptent un dispositif de suramortissement pour les PME dès 2019

Les PME qui investissent dans la robotique et la transformation numérique pourraient bénéficier d’une déduction exceptionnelle de 40%.

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Projet de loi de finances 2019 et prélèvement à la source

Le prélèvement à la source serait aménagé en ce qui concerne les bénéficiaires de réductions et de crédits d’impôts ainsi que pour certains redevables du PAS sous forme d’acomptes. Par ailleurs, le Projet de Loi de Finances 2019 prévoit des mesures transitoires pour … Continuer la lecture

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FAQ – Mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu

Vous êtes nombreux à vous poser des questions concernant le Prélèvement à la source et sa mise en application dans les entreprises. Que ce soit du point de vue Fiscal ou du point de vue gestion de la paie, les … Continuer la lecture

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Exonération de CFE pour les diffuseurs de presse

La législation prévoit une exonération de plein droit permanente de CFE en faveur des établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de … Continuer la lecture

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Honoraires d’avocat et revenus distribués

La Cour juge que les honoraires d’avocat destinés à mettre fin à un litige entre les associés ne doivent pas être pris en charge par une société, dès lors qu’il n’est pas démontré que le conflit entre les associés aurait mis … Continuer la lecture

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Compte courant d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois, le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 juin 2017 est le suivant :

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Les rémunérations des membres du directoire d’une SA sont soumises à la taxe sur les salaires

Doivent être incluses dans l’assiette de la taxe sur les salaires due par les sociétés assujetties les rémunérations versées aux mandataires sociaux qui sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale, même si ces dirigeants, tels les membres … Continuer la lecture

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