Exonération de CFE pour les diffuseurs de presse
La législation prévoit une exonération de plein droit permanente de CFE en faveur des établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de … Continuer la lecture
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Honoraires d’avocat et revenus distribués
La Cour juge que les honoraires d’avocat destinés à mettre fin à un litige entre les associés ne doivent pas être pris en charge par une société, dès lors qu’il n’est pas démontré que le conflit entre les associés aurait mis … Continuer la lecture
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Compte courant d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois, le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 juin 2017 est le suivant :
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Les rémunérations des membres du directoire d’une SA sont soumises à la taxe sur les salaires
Doivent être incluses dans l’assiette de la taxe sur les salaires due par les sociétés assujetties les rémunérations versées aux mandataires sociaux qui sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale, même si ces dirigeants, tels les membres … Continuer la lecture
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Garanties encadrant le contrôle sur place des reçus fiscaux par les organismes sans but lucratif
À compter du 1er janvier 2018, l’administration pourra contrôler sur place la réalité des dons indiqués sur les reçus émis par les organismes sans but lucratif.
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La fin du RSI : Qui va en pleurer ? Réponse en vidéo
La fin du RSI, c’est pour le 1er janvier 2018 ! C’était une promesse de Emmanuel Macron lors de sa campagne électorale. Mais qui va pleurer la fin du RSI ? Réponse dans cette vidéo.
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Système ou logiciel de caisse sécurisé et certifié obligatoire
Précisions sur l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié à compter de 2018.
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L’usufruit viager d’un bien immobilier est amortissable
De jurisprudence constante, l’usufruit portant sur un bien immobilier peut faire l’objet d’un amortissement s’il est normalement prévisible, lors de son acquisition, que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prendront fin à une date déterminée.
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Les déficits générés par un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers ultérieurs
Les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 € sous condition de location pendant trois ans, en application de l’article 156 du CGI.
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Revenus fonciers : les intérêts d’emprunts du nu-propriétaire de parts sociales
Revenus fonciers : les intérêts d’emprunts contractés par le nu-propriétaire de parts sociales ne sont pas déductibles.
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