Régime de TVA sur les bons à usage unique et les bons à usages multiples

L’article 73 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 a transposé en droit interne, aux articles 256 ter et 266, 1-a bis du CGI, les dispositions de la directive (UE) 2016/1065 du 27 juin 2016 qui a modifié la … Continuer la lecture

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Un prix de cession minoré est une libéralité

Vente à prix minoré, qu’en est-il ? Un prix de cession minoré est-il autorisé ? Découvrons tout ça avec un exemple concret :  Une SARL à l’IS avait cédé à une société luxembourgeoise les parts sociales qu’elle détenait dans deux … Continuer la lecture

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Sommes inscrites en charges de personnel à payer dans une EURL : notion de revenu disponible

Les sommes mises à disposition du contribuable par voie d’inscription à un compte courant ou de charges à payer ouvert dans les écritures de la société qui l’emploie doivent être retenues dans l’assiette de l’impôt sur le revenu à condition … Continuer la lecture

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Mise en place du SMEC : Service de mise en conformité fiscale

La loi ESSOC, loi pour un État au service d’une société de confiance, a prévu la mise en place d’un service de régularisation spontanée. Il s’agit du SMEC, le service de mise en conformité fiscale des entreprises.

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Plus-values cessions de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers : Les dispositifs de différés d’imposition en cas d’échanges de titres

Plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers, voici un rappel sur les dispositifs de différés d’imposition en cas d’échanges de titres.

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Les principes applicables en matière d’aides et avantages accordés à des tiers : BIC / IS

Ci-dessous un rappel des principes applicables en matière d’aides et avantages accordés à des tiers pour les BIC et IS.

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Permanence impôt sur le revenu Sainte-Sigolène

  Besoin d’aide pour votre déclaration d’impôt ? Venez rencontrer nos experts à la mairie de Sainte-Sigolène. Permanence impôt sur le revenu le 14/05/2019 et le 21/05/2019 de 9h à 11h.

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Déclaration des revenus 2018

2018, « année blanche », mais pas forcément sans impôt !  Compte tenu de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, plusieurs mesures de transition spécifiques ont … Continuer la lecture

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Déclaration d’impôt sur les revenus 2018

Cette année est un peu particulière : Prélèvement à la source, CIMR… Pour vous aider dans vos démarches, nos fiscalistes ont recensé les éléments à connaitre pour remplir votre déclaration.

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CFE et CVAE : Plafonds d’exonération dans les zones urbaines en difficulté

Découvrez ci-dessous les nouveaux plafonds d’exonération 2019 pour la CFE et la CVAE dans les zones urbaines en difficulté ainsi qu’un paragraphe concernant la CVAE et la consolidation du chiffre d’affaires pour le calcul du taux effectif pour les entreprises appartenant à … Continuer la lecture

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