Loi PACTE : Les principales mesures

La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril. Focus sur les principales mesures.

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Augmentation de capital : Régulariser l’absence de résolution pour les salariés

Lorsque les associés d’une société par actions simplifiée (SAS) décident une augmentation de capital en numéraire sans se prononcer sur un projet d’augmentation réservée aux salariés, ils peuvent régulariser l’opération en votant ultérieurement sur cette seule résolution.

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Fin de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant : tout dépend des statuts

Si les statuts d’une société prévoient la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant sans faire référence à l’article L 823-1 du Code de commerce, un suppléant doit être nommé, même si le commissaire aux comptes titulaire est une société pluripersonnelle.

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Un associé unique d’EURL ne peut pas en être salarié

Parce qu’il a le pouvoir de révoquer le gérant, l’associé unique d’EURL n’est pas placé sous la dépendance de celui-ci et n’a donc pas la qualité de salarié.

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Plusieurs inscriptions modificatives au RCS mais un seul paiement au greffier, c’est possible ?

Un seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscriptions modificatives au RCS concernant la même immatriculation, entretenant entre elles un lien étroit et déclarées dans les délais.

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La fixation de la Rémunération d’un gérant d’EURL peut être postérieure à son versement

Les statuts d’une EURL qui prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision collective des associés sont respectés, même si l’associé unique approuve ces rémunérations à posteriori.

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Un représentant permanent ne peut pas être déclaré comme bénéficiaire effectif par défaut

Un représentant permanent ne peut pas être déclaré comme bénéficiaire effectif par défaut. 

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RDV clients : Accessibilité de vos locaux aux personnes handicapées

Rendez-vous clients : L’accessibilité des locaux aux personnes handicapées.

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Droit de rétractation pour les ventes en foires et salons

Les modalités selon lesquelles les consommateurs doivent être informés qu’ils ne disposent pas d’un droit de rétractation pour les ventes réalisées dans les foires et les salons sont définies.

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Informer les clients de la disponibilité des pièces détachées

Une nouvelle obligation d’information s’impose aux vendeurs qui doivent modifier, le cas échéant, leurs documents commerciaux en conséquence.

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