Mise en conformité RGPD / Cookies de votre site internet : 1er Avril 2021 nouvelles obligations

À partir du 1er Avril 2021, votre site internet se doit de respecter les nouvelles règlementations en matière de RGPD (Règlement Général sur la Protection des données) et tout particulièrement sur la gestion des cookies.

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Déclaration des bénéficiaires effectifs : Tout savoir sur la procédure

Il est obligatoire, depuis 2017, pour les entreprises françaises, de déclarer les bénéficiaires effectifs.

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Bail commercial, voici tout ce qu’il faut savoir sur ce contrat

Vous souhaitez tout savoir sur le bail commercial ? Cet article est fait pour vous ! Définition du bail commercial, durée, renouvellement, résiliation… Tous les points sont abordés dans cet article.

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Comment tenir son assemblée générale pendant la période Covid-19 ?

Les mesures sanitaires et restrictions imposées par la COVID-19 obligent les entreprises à être agiles. La tenue des assemblées générales est bousculée dans les départements subissant des restrictions. La Loire et le Rhône en font partie et plusieurs de nos … Continuer la lecture

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Le financement participatif

Le financement participatif consiste à faire appel à une communauté pour financer un projet. Focus sur ce mode de financement en vogue en ce moment.

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Loi PACTE : Les principales mesures

La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril. Focus sur les principales mesures.

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Augmentation de capital : Régulariser l’absence de résolution pour les salariés

Lorsque les associés d’une société par actions simplifiée (SAS) décident une augmentation de capital en numéraire sans se prononcer sur un projet d’augmentation réservée aux salariés, ils peuvent régulariser l’opération en votant ultérieurement sur cette seule résolution.

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Fin de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant : tout dépend des statuts

Si les statuts d’une société prévoient la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant sans faire référence à l’article L 823-1 du Code de commerce, un suppléant doit être nommé, même si le commissaire aux comptes titulaire est une société pluripersonnelle.

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Un associé unique d’EURL ne peut pas en être salarié

Parce qu’il a le pouvoir de révoquer le gérant, l’associé unique d’EURL n’est pas placé sous la dépendance de celui-ci et n’a donc pas la qualité de salarié.

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Plusieurs inscriptions modificatives au RCS mais un seul paiement au greffier, c’est possible ?

Un seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscriptions modificatives au RCS concernant la même immatriculation, entretenant entre elles un lien étroit et déclarées dans les délais.

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