Prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement

Dans une mise à jour de la base BOFIP du 12 avril 2016, l’administration fiscale reconduit jusqu’au 14 avril 2017 la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, qui est également étendue à certains équipements informatiques.

Des aménagements pour le dispositif de déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement

Les aménagements apportés au dispositif de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement  seront légalisés par voie d’amendement qui sera déposé par le Gouvernement dans le projet de loi pour une République numérique, dont l’examen au Sénat est prévu à compter du 26 avril.

Selon la base BOFIP mise à jour, la déduction exceptionnelle est étendue aux appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique :

  • Serveurs informatiques rackables
  • Serveurs de stockage et autres équipements de sauvegarde rackables
  • Matériels de réseau rackables (notamment commutateur, switches, pare-feux, routeurs)
  • Matériels d’alimentation électrique et de secours d’alimentation électrique rackables (notamment les centrales d’alimentation, les onduleurs).

Les machines destinés au calcul intensif (« supercalculateurs ») et acquises de façon intégrée entrent également dans cette catégorie.

L’administration intègre à ses commentaires l’extension du dispositif aux installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique.

 

Quelques précisions concernant la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement

Dans le cadre de cette mise à jour du dispositif de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, l’Administration précise qu’en cas de  cession de droits d’usage portant sur ces mêmes biens, le montant des investissements éligibles est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués, hors frais financiers, et le montant ouvrant droit à la déduction des droits d’usage cédés à une entreprise tierce.

Les entreprises titulaires d’un droit d’usage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 40% du montant facturé au titre de ce droit d’usage pour sa fraction afférente au prix d’acquisition ou de fabrication des biens.

 

Les installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communication électroniques en fibre optique et les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique sont éligibles à la déduction, quelles que soient leurs modalités d’amortissement. Il s’agit d’une dérogation à la règle selon laquelle les biens éligibles à la déduction exceptionnelle doivent être amortissables selon le mode dégressif.

 

 

Tableau récapitulatif des dates d’application du dispositif

Investissement concerné Date de début Date de fin
Avant BOFIP du 12/04/2016 Après BOFIP du 12/04/2016
Biens éligibles à l’amortissement dégressif limitativement énumérés 15/04/2015 14/04/2016 14/04/2017
Logiciels 15/04/2015 14/04/2016 14/04/2017
Eléments de remontées mécaniques 15/04/2015 31/12/2016 14/04/2017
Installations fibre optique 01/01/2016 31/12/2016 14/04/2017
Droits d’usage d’installations de fibre optique 01/01/2016 14/04/2017
Appareils informatiques pour utilisation au sein d’une baie informatique 12/04/2016 14/04/2017
Matériels acquis par les coopératives 15/10/2015 14/04/2016 14/04/2017
Véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant au gaz 01/01/2016 31/12/2017 31/12/2017

 

À lire : Toute l’actualité fiscale sur le site de Axens.

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