Du 7 au 9 Novembre 2019 a eu lieu la 31ème Convention France Défi. France Défi est le premier groupement français d’experts-comptables et de commissaires aux comptes indépendants. Cette convention permet aux membres de se rencontrer et d’échanger autour de pratiques et outils dans le cadre de réunions, ateliers, conférences, etc…
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En cas d’inaptitude au travail, l’obligation de reclassement d’un salarié inapte, à la charge de l’employeur, oblige ce dernier à proposer au salarié des postes de reclassement pourvus par contrat à durée déterminée (CDD), même dans le cas où ce salarié est titulaire d’un contrat à durée indéterminée.
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Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ajustement du calcul de la réduction dégressive des cotisations et contributions, dématérialisation du recouvrement, font partie des principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020.
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Un décret précise les modalités d’application du droit à l’erreur, renforcé par la loi ESSOC, pouvant être accordé par les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales.
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Actualité mise à jour le 18/03/2024.
Depuis 2008, employeur et salarié peuvent décider à l’amiable de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée qui les lie, par le biais de la rupture conventionnelle.
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Actualité mise à jour le 12/08/2024.
Le calendrier français comporte son lot de jours fériés et le mois de novembre ne déroge pas à la règle !
Le 1er novembre est le jour férié associé à la fête catholique de la Toussaint, tandis que le 11 novembre commémore la signature de l’armistice mettant fin à la guerre 14-18.
Même si ces jours fériés reviennent chaque année, le régime applicable peut être différent d’une année sur l’autre, selon qu’ils surviennent un jour habituellement travaillé ou un jour de repos.
Revenons ensemble sur le traitement du 1er et du 11 novembre, plus spécifiquement de l’année 2024.
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Dans le cadre du CPF (Compte personnel de formation), la date limite d’utilisation des droits acquis au titre du Dif (Droit individuel à la formation) était fixée au 1er janvier 2021. Cette date limite d’utilisation est supprimée par une ordonnance du 21 août 2019.
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Face au nombre important d’accidents de la route commis lors de déplacements professionnels, le législateur a souhaité enrayer cette évolution et responsabiliser davantage les auteurs d’infractions routières ainsi que leurs employeurs. Parlons ici de la dénonciation des salariés en cas d’infraction routière.
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Article mis à jour le 22/06/2021.
La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a mis en place un nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 30 jours maximum en cas d’hospitalisation du nouveau-né. Une circulaire de la CNAM du 31 juillet fournit quelques éclairages sur son application.
Pour tout savoir sur le congé paternité, nous vous invitons à lire notre dossier sur le congé paternité 2021.
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L’article 73 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 a transposé en droit interne, aux articles 256 ter et 266, 1-a bis du CGI, les dispositions de la directive (UE) 2016/1065 du 27 juin 2016 qui a modifié la directive TVA en ce qui concerne le traitement fiscal des bons afin d’harmoniser dans les différents États membres les règles de TVA applicables aux opérations dans lesquelles des bons sont utilisés.
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