Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020

projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ajustement du calcul de la réduction dégressive des cotisations et contributions, dématérialisation du recouvrement, font partie des principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020 (PLFSS 2020) a été présenté au Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier. Sont présentées les principales mesures de ce projet de loi qui seront discutées à l’Assemblée à compter du 22 octobre.

 

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Il est prévu de reconduire en 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place l’année dernière par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018. Elle pourra être versée par l’employeur à ses salariés entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Nous en avions d’ailleurs parlé dans un précédent article prime pouvoir d’achat 2020.

Cette prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération des 12 mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Elle sera également exonérée d’impôt sur le revenu dans la même limite.

Cette exonération reposera néanmoins sur une condition : l’entreprise devra mettre en place un accord d’intéressement conclu pour une durée de 3 ans. Cependant, ces accords pourront exceptionnellement être conclus pour une durée d’une année, au lieu de trois, au cours du premier semestre 2020.

L’objectif de cette condition est de favoriser la conclusion d’accords d’intéressement par les employeurs.

Remarque : Afin de faciliter la mise en œuvre de cette mesure, sont envisagés des dispositifs d’aide à la rédaction d’accords d’intéressement pour permettre, notamment aux petites entreprises, de pouvoir en bénéficier.

 

Ajustement de la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales

Depuis le 1er octobre 2019, la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales (ex réduction Fillon) s’est étendue à la contribution d’allocation chômage (sauf cas particulier).

PLFSS 2020

Par ailleurs, à compter du 1er mars 2021, dans les entreprises d’au moins 11 salariés appartenant à certains secteurs d’activité très consommateurs de contrats courts, le taux des contributions patronales d’assurance chômage pourra être minoré ou majoré.

En l’état actuel de la réglementation, les effets des « bonus-malus chômage » risquent d’être neutralisés par le mécanisme de la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020 prévoit donc que la réduction générale dégressive s’appliquera sur la base d’un taux de réduction correspondant au taux de droit commun de la contribution d’assurance chômage, soit 4,05 en 2019.

En ne prenant pas en compte la modulation du taux de la contribution d’assurance chômage, cette disposition permet de conserver la logique propre de chaque dispositif : effet incitatif du bonus-malus, d’une part, et lisibilité de la réduction du coût du travail apportée par les allègements, d’autre part, et de maintenir pour tous les employeurs le bénéfice total des allègements, que ces employeurs soient éligibles ou non au bonus. Cela permet également de conserver une référence à un taux unique de réduction pour l’ensemble des exonérations concernées.

L’entrée en vigueur de cette mesure est subordonnée à la publication d’un décret revenant sur les modalités d’imputation de la réduction dégressive des cotisations et contributions. En effet, il sera désormais possible, lorsque le niveau de réduction sera supérieur au niveau des cotisations et contributions dues au titre d’un salarié, de procéder à l’imputation de cette réduction sur les cotisations et contributions des autres salariés de l’entreprise.

À noter également que le dossier de presse de la loi de financement de la sécurité sociale 2020, indique « qu’à compter du 1er janvier 2020, les allègements généraux de cotisations dont bénéficient les employeurs éligibles à une déduction forfaitaire spécifique seront plafonnés à 130 % des allègements auxquels a droit un employeur de droit commun pour un salarié à même niveau de salaire. Ce plafonnement sera instauré par voie réglementaire ».

À lire : Le droit à l’erreur sur les cotisations sociales.

 

Simplification de la notification du taux AT-MP aux employeurs

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 propose la généralisation progressive de la notification dématérialisée des taux AT-MP afin de répondre à un double objectif :

  • Améliorer l’offre de services aux entreprises.
  • Réduire les dépenses de fonctionnement de la branche AT-MP.

Pour ce faire, la notification dématérialisée s’effectuera via net-entreprises.fr, dans le cadre du compte AT-MP.

Cette mesure fera l’objet d’une montée en charge progressive sur les exercices 2020-2021, avec une application obligatoire dans un premier temps pour les entreprises de 150 salariés ou plus et une généralisation à l’ensemble des entreprises en 2021.

 

Dématérialisation du paiement des cotisations et contributions sociales

Depuis 2007, la dématérialisation des paiements de cotisations et contributions sociales est progressivement mise en œuvre. À ce jour, le paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs est le dernier domaine dans lequel il est possible de payer par chèques et espèces lorsque le montant des cotisations et contributions est inférieur à 20 000 €.

projet loi financement sécurité sociale 2020

Le PLFSS 2020 supprime la possibilité de s’acquitter du montant des cotisations et contributions par voie non dématérialisée. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2020, les employeurs devront payer leurs cotisations et contributions sociales selon les moyens dématérialisés suivants :

  • Le virement bancaire.
  • Le prélèvement.
  • L’ordre de télépaiement.
  • La carte bancaire en ligne.

Ainsi, les modalités de paiement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs seront fiabilisées et simplifiées.

 

Unification du recouvrement des cotisations et contributions

Le Gouvernement a la volonté de simplifier les démarches des employeurs en unifiant le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès d’un seul acteur.

Actuellement, les URSSAF, recouvrent les cotisations et contributions sociales, la taxe d’apprentissage, la contribution à la formation professionnelle, et à partir du 1er janvier 2020, la contribution Agefiph. A partir de 2022, elles seront également en charge du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés à la place de l’AGIRC-ARRCO.

À lire : Le délai de réponse à la lettre d’observation urssaf.

 

Assouplissement des conditions de recours au travail à temps partiel des victimes d’AT-MP

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 propose de favoriser le retour à l’emploi des salariés qui sont en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle dans le cadre d’une reprise de travail léger.

Pour ce faire, les conditions d’accès au dispositif de travail à temps partiel prévu en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle seront assouplies. Ainsi, le salarié ne devra plus avoir bénéficié d’un arrêt de travail à temps complet avant de pouvoir accéder à ce temps de travail allégé.

Cette réforme s’appliquera à compter du 1er janvier 2020, sous réserve de la publication d’un décret d’application clarifiant les règles de calcul de l’indemnité journalière correspondante et sa durée de versement.

À noter qu’il est fortement conseillé de contacter le salarié en arrêt maladie afin de ne pas perdre le lien avec lui et qu’il ne perde pas le lien avec l’entreprise.

 

Suppression du délai de carence des indemnités journalières maladie versées en cas de temps partiel thérapeutique

Afin de lutter contre la désinsertion professionnelle, il est envisagé par le PLFSS 2020 de favoriser le recours au temps partiel thérapeutique lié à une maladie ou à un accident ne présentant pas de lien avec l’activité professionnelle.

Dans le cadre de ces aménagements de temps de travail, le délai de carence applicable aux indemnités journalières maladie sera donc supprimé à compter du 1er janvier 2020. Les assurés pourront dès lors être pris en charge par la Sécurité sociale dès le premier jour de temps partiel.

 

Suppression de la majoration des indemnités journalières maladie liée au nombre d’enfants à charge

Actuellement, les assurés ayant au moins 3 enfants à charge bénéficient d’une majoration du montant de l’indemnité journalière maladie à partir du 31ème jour de l’arrêt de travail.

Le PLFSS 2020 prévoit la suppression de cette majoration liée à la composition du foyer de l’assuré. En pratique, le taux de remplacement de 50% sera applicable à tous les assurés, quelle que soit la composition de leur foyer.

Cette mesure s’appliquera aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2020 et à ceux prescrits avant cette date dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020.

 

Suppression de la possibilité de rachat partiel des rentes AT-MP

Selon le PLFSS pour 2020, il ne sera plus possible de convertir en capital une partie de la rente accidents du travail-maladies professionnelles ayant engendré une incapacité permanente supérieure ou égale à 10%.

Par cette disposition, le gouvernement vise à garantir aux assurés une indemnisation mensuelle ou trimestrielle tout au long de leur vie et d’éviter l’obtention du versement d’une partie de la rente d’incapacité en capital.

Ce rachat de rente ne sera plus autorisé pour les rentes ouvertes après le 1er janvier 2020.

 

Congé de proche-aidant

Les dispositions de l’article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 ont pour objet d’améliorer le congé proche aidant, créé en 2016, en permettant à ses bénéficiaires de percevoir une allocation journalière qui sera versée pour une durée correspondant à 3 mois de travail. Cette allocation pourra indemniser des jours pris consécutivement, de manière fractionnée ou en complément d’une activité à temps partiel.

Le versement de cette allocation correspondra à un montant équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale et ouvrirait des droits à la retraite (52 € par jour pour une personne seule et 43 € par jour pour les personnes vivant en couple).

Cette indemnisation sera mise en place au plus tard au 1er octobre 2020, sous réserve de la publication des décrets d’application.

Un autre type de congé à connaitre : Le congé paternité.

 

Refonte du régime de l’invalidité

Les personnes en invalidité sont de plus en plus en mesure d’exercer une activité professionnelle, aussi, ce projet de loi propose d’adapter la réglementation relative à l’invalidité afin d’encourager le retour à l’emploi de cette catégorie de personnes. Le PLFSS 2020 prévoit une clarification de la définition de l’invalidité.

Il est également proposé de procéder à une meilleure articulation entre invalidité, indemnités journalières et retraite.

Par ailleurs, il est envisagé de prévoir un mécanisme permettant de rendre plus incitatif le cumul d’une pension d’invalidité et de revenus d’activité. À cet égard, cette réforme garantira aux personnes invalides, quelles que soient leurs situations, de bénéficier d’un gain financier pour toute heure travaillée.

Remarque : Une modification des règles d’ouverture des droits et d’évaluation de l’invalidité, notamment pour mieux adapter l’indemnisation en fonction de l’état de santé et de son évolution dans le temps, sera expérimentée début 2020 dans quelques départements.

 

Lutte contre la fraude au détachement

Le PLFSS pour 2020 prévoit une disposition visant à lutter contre la fraude au détachement à compter du 1er janvier 2020. Deux types de fraude aux cotisations sociales sont concernés :

  • Le recours abusif au détachement, qui se traduit par le rattachement d’un travailleur à un pays dans lequel les cotisations sociales sont plus faibles pour diminuer le coût du travail.
  • Le détachement fictif.

Les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale auront des compétences élargies leur permettant de contrôler des salariés, quel que soit leur secteur d’activité, de mutualiser les constats réalisés, et de procéder à un alignement entre les sanctions prévues par le code rural et le code de la sécurité sociale.

 

Particuliers employeurs

Il sera instauré une expérimentation consacrée aux aides versées aux particuliers employeurs. Celle-ci devrait être menée à compter du 1er juillet 2020, en vue d’une généralisation qui interviendra progressivement en 2021.

En pratique, il sera proposé d’adosser aux dispositifs CESU + un compte individuel centralisant et affichant les droits des utilisateurs aux crédits d’impôt et aides mobilisables pour le paiement de services à la personne. Il s’agit des personnes pour lesquelles l’enjeu financier est particulièrement sensible.

Cette expérimentation permettra aux familles participant de déduire, dès le paiement du service, les aides financières auxquelles elles peuvent prétendre, sans faire, comme aujourd’hui, l’avance de la trésorerie.

Important à lire : La procédure de rupture conventionnelle.

 

Source de l’article sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 : Editions Législatives 2019.

Ce contenu a été publié dans Documentation sociale, Droit du travail, Gestion des contrats, aides, Gestion RH, Licenciement, Paie & charges sociales. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *