Congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né

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La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a mis en place un nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 30 jours maximum en cas d’hospitalisation du nouveau-né. Une circulaire de la CNAM du 31 juillet fournit quelques éclairages sur son application.

 

Présentation du congé paternité

Pour rappel, le congé paternité, appelé également congé de paternité et d’accueil de l’enfant, est un congé de 11 jours calendaires consécutifs qui bénéficie au père de l’enfant, s’il est salarié. Ce congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Il convient de ne pas confondre le congé paternité avec le congé de naissance qui est, quant à lui, de 3 jours et qui fait suite, comme son nom l’indique, à la naissance de l’enfant. En cas d’hospitalisation du nouveau né, juste après sa naissance donc, un congé paternité de 30 jours maximum peut bénéficier au père salarié. Parlons en !

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Hospitalisation du nouveau-né et congé paternité de 30 jours

Sont concernées par le nouveau congé paternité de 30 jours les naissances intervenues depuis le 1er juillet 2019. Ce congé est d’une durée maximale de 30 jours consécutifs. Il est possible de bénéficier de moins de 30 jours mais pas de fractionner la durée maximale de prise du congé.

Le droit à congé est ouvert en cas d’hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins définie par arrêté. L’hospitalisation « dès la naissance » est caractérisée par l’absence de sortie de l’enfant vers son domicile avant son hospitalisation dans l’une de ces structures.

Une circulaire précise que ce congé peut être pris en plus du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours, dont les conditions de droit et de mise en œuvre ne sont pas modifiées, et être positionné avant ou après, dans la période de 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

Cas concret : Le père salarié bénéficie automatiquement de ses 11 jours de congé paternité lors de la naissance de l’enfant. Si celui-ci est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés, le père peut alors bénéficier de 41 jours de congés. Les 11 jours du congé paternité plus les 30 jours du congé paternité en cas d’hospitalisation du nouveau né.

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Source de l’article sur le congé paternité hospitalisation nouveau né : Site Internet Service Public.

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