Droit à l’erreur sur les cotisations sociales : Les modalités d’application

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Un décret précise les modalités d’application du droit à l’erreur, renforcé par la loi ESSOC, pouvant être accordé par les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales.

 

Droit à l’erreur sur les cotisations sociales : Présentation

Eu égard à la complexité des démarches administratives et du risque d’erreur qui en découle, la loi ESSOC (« loi pour un Etat au service d’une société de confiance ») du 10 août 2018 renforce le cadre d’une relation de confiance entre les entreprises et l’administration en instaurant un droit à l’erreur sur les cotisations sociales.

Ce texte pose la règle de droit commun d’absence de sanction dans l’ensemble des cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations sociales comme pour les paiements de cotisations, et en cas de contrôle. Un décret du 11 octobre met en application ce droit à l’erreur au 1er janvier 2020 et au 1er avril 2020 pour le droit à l’erreur en cas de redressement suite à un contrôle.

À lire : Exonération de cotisations ZRR.

 

Première erreur déclarative

Le droit à l’erreur permet à l’employeur qui se trompe dans ses déclarations de cotisations à l’administration de régulariser et d’éviter ainsi une sanction dès le premier manquement.

En effet, l’employeur qui commet une première erreur bénéficie de la tolérance de l’administration dès lors qu’il est de bonne foi et qu’il ne s’agit pas d’un manquement délibéré.

Ce dernier peut bénéficier du droit à l’erreur à condition d’avoir corrigé son erreur déclarative de sa propre initiative ou à la demande de l’organisme de recouvrement.

Les majorations de retard et pénalités ne s’appliquent pas aux erreurs corrigées, si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • La déclaration rectifiée et le versement de la régularisation sont adressées au plus tard lors de la première échéance suivant la déclaration initiale.
  • Le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.
  • Ou le versement régularisateur est inférieur à 5% du montant total des cotisations initiales.

Remarque : Les majorations de retard et les pénalités restent dues par l’employeur en cas d’omission de salariés dans la déclaration ou d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées.

 

Retard de paiement des cotisations

Le décret « droit à l’erreur cotisations sociales » prévoit que l’employeur est exonéré des majorations de retard et pénalités au titre du droit à l’erreur en cas de retard dans le paiement des cotisations, à condition :

  • De s’acquitter des contributions et cotisations sociales dont il est redevable « dans un délai de 30 jours » suivant la date d’exigibilité ou d’avoir souscrit dans un délai de 30 jours « un plan d’apurement » avec l’organisme de recouvrement dont il relève.
  • Aucun retard de paiement ne doit avoir été constaté « au cours des 24 mois précédents ».
  • Le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale ».

 

Redressement suite à un contrôle URSSAF

Le décret droit à l’erreur prévoit que, à l’issue d’un contrôle URSSAF, la majoration de retard de 5% prévue jusqu’à présent en raison d’un paiement tardif des cotisations, ne s’applique pas au redressement excepté :

  • S’il s’agit d’un cas d’abus de droit, d’absence de mise en conformité, de travail dissimulé ou d’obstacle au contrôle.
  • Ou si le montant global du supplément de cotisations et contributions est au moins égal à la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale.

Remarque : la majoration complémentaire de 0,2% continue à s’appliquer et peut être réduite à 0,1% en cas de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

À lire : Délai réponse lettre observation urssaf.

 

Travail dissimulé

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 instaure une dérogation au principe selon lequel aucune mesure de réduction ou d’exonération des cotisations de sécurité sociale ne peut s’appliquer en cas de travail dissimulé, de marchandage, de prêt de main-d’œuvre illicite ou d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler. L’objectif de cette mesure est d’adapter les sanctions applicables en tenant compte de la taille de l’entreprise et de la gravité du manquement.

À ce titre, le décret du 11 octobre 2019 précise que cette annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale est applicable lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d’une infraction de travail dissimulé « n’excèdent pas 10% des rémunérations déclarées au titre de la période d’emploi faisant l’objet du redressement pour les employeurs de moins de 20 salariés et 5% dans les autres cas ».

À lire, notre article sur le travail dissimulé.

 

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