Encadrement des tarifs de certains professionnels du droit

Le décret d’application des dispositions de la loi « Macron » encadrant les tarifs de différents professionnels du droit est paru. Les anciens tarifs s’appliquant encore pendant deux mois.

Loi Macron et tarifs des professionnels du droit

Pour rappel, la loi Macron du 6 août 2015 a posé des principes communs concernant la fixation des tarifs des administrateurs judiciaires, des commissaires à l’exécution du plan, des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des liquidateurs et des mandataires judiciaires, des notaires ainsi que des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.

Le décret vient d’être publié et, parallèlement, des arrêtés fixent le tarif des prestations de certains de ces professionnels du droit. Le nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er mars 2016 pour les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce, les huissiers de justice et les notaires.

 

Les tarifs des professionnels du droit : Précisions du décret

Le décret apporte des précisions sur les points suivants :

  • La liste, profession par profession, des prestations soumises au tarif et des frais et débours remboursables ainsi qu’une liste indicative de prestations pouvant donner lieu à honoraires (C. com. art. R 444-3 nouveau et annexes).
  • La méthode de fixation des tarifs réglementés, avec les critères d’évaluation des coûts pertinents et la définition de la rémunération raisonnable (art. R 444-4 à R 444-7 nouveaux).

Des arrêtés fixent les tarifs des prestations des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice et des notaires, pour deux ans et pour trois mois pour les commissaires-priseurs judiciaires.

À lire : Expert-comptable spécialiste en droit des sociétés.

 

Source de l’article sur les tarifs des professionnels du droitDécret 2016-30 du 26 février 2016.

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