Projet Macron : vers une réforme du droit du travail

Le projet de loi Macron, adopté mercredi 10 décembre en conseil des ministres, modifie des dispositions du droit du travail aussi diverses que les conseils de prud’hommes, le travail dominical, l’épargne salariale, le délit d’entrave… Tour d’horizon des réformes annoncées…

Dossier de presse projet loi Macron

Pas moins de 106 articles, une quinzaine d’ordonnances prévues, sans compter les décrets d’application programmés, le volumineux projet de loi pour la croissance et l’activité, du ministre de l’économie Emmanuel Macron, tend à réformer- en profondeur ou à la marge – des pans du droit du travail. Le projet doit entamer son parcours législatif le 22 janvier, date à laquelle la discussion à l’Assemblée nationale va commencer.

 

Travail du dimanche :

Constat concernant le travail du dimanche

La législation sur le travail dominical est un mille-feuille législative devenu indigeste et source d’inégalités entre salariés.

Objectif du projet de loi Macron sur le travail du dimanche

Le texte et projet de loi Macron souhaite unifier et simplifier la réglementation.

Solution :

La réforme sur le travail du dimanche s’articule autour de plusieurs axes :
– porter de 5 (obligatoires) à 12 (maximum) le nombre de dimanches que le maire peut accorder aux commerces de détail ;
– modifier les  zones dans lesquelles les dérogations sont de droit pour les établissements de vente au détail (dispositif existant des zones touristiques, et périmètres urbains de consommation exceptionnelle dits Puce) en créant des dérogations dans  :
. des  zones touristiques où existe une affluence particulièrement importante de touristes ;
. des zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentiellement particulièrement importante ;
. des zones touristiques internationales (incluant les gares) caractérisées par un rayonnement international et une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France.
Dans ces zones, les employeurs pourront donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Ces zones seront délimitées par les ministres concernés après avis du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’il existe et des partenaires sociaux.
Le travail dominical devra être encadré par un accord collectif (de branche, d’entreprise, d’établissement, territorial) qui devra prévoir le principe du volontariat et des contreparties (contreparties non définies dans le projet mais pouvant être par exemple des majorations salariales, des repos compensateurs…)
Les commerces déjà ouverts sous le régime actuel auront 3 ans, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, pour conclure des accords avec leurs salariés si ce n’est pas déjà le cas.
S’agissant des dérogations sectorielles qui existent aujourd’hui (établissements relavant d’une liste de secteurs d’activité comme le bricolage autorisés à donner à leur personnel un repos hebdomadaire par roulement et donc pas nécessairement dominical), elles ont vocation à perdurer dans un premier temps, mais disparaîtront à terme.

 

Travail de nuit :

Constat concernant le travail de nuit

La législation et la jurisprudence ne permettent pas aujourd’hui d’ouvrir les magasins dans les quartiers touristiques.

Objectif du projet de loi Macron pour le travail de nuit

Le texte du projet de loi Macron vise à permettre des dérogations et à revenir – in fine – sur l’arrêt « Sephora » de la Cour de cassation : dans un arrêt rendu en septembre dernier, la Cour de cassation réaffirme – à propos de l’enseigne Sephora – le caractère exceptionnel du travail de nuit ; pour les juges, il ne peut pas être le mode d’organisation normal du travail au sein d’une entreprise (Cass. soc., 24 sept. 2014 n° 13-24.851).

Solution

Dans les zones touristiques internationales, il sera possible de faire travailler les salariés entre 21 heures et minuit à la condition qu’un accord collectif le prévoit et que le travail de nuit repose sur le volontariat. La rémunération sera doublée et un repos compensateur devra être accordé. Par ailleurs, l’employeur devra s’assurer que les salariés concernés disposent d’un moyen de transport pour regagner leur domicile.

 

Justice prud’homale :

Alors qu’une loi réformant la désignation des prud’hommes est en passe d’être publiée, le projet de loi Macron s’intéresse cette fois à la procédure prudhomale elle-même.

Constat sur le justice prud’homale

Aujourd’hui, les procédures prud’homales sont longues avec des délais de jugements considérables.

Objectif du projet de Loi Macron face à la justice prud’homale

Le texte et projet de loi Macron vise à raccourcir les délais et à professionnaliser les conseils de prud’hommes.

Solution :

Le projet de loi Macron vise plusieurs axes d’amélioration :
– mieux former les conseillers prud’homaux, renforcer les obligations déontologiques et refondre la procédure disciplinaire ;
– raccourcir les délais et mieux les encadrer dès la phase de conciliation, faire en sorte que le bureau de jugement en formation restreinte statue dans un délai de 3 mois ;
– regrouper les contentieux lorsqu’il sera de l’intérêt d’une bonne justice que des litiges pendants devant plusieurs conseils de prud’hommes situés dans le ressort d’une même cour d’appel soient jugés ensemble ;
– inciter à davantage de procédures amiables telles que la médiation conventionnelle (en effet la médiation conventionnelle telle qu’elle résulte de la loi du 8 février 1995, – à distinguer de la médiation judiciaire n’est pas aujourd’hui autorisée dans le cadre de procédures prud’homales, sauf différends transfrontaliers).

 

Inspection du travail :

Constat sur l’inspection du travail

Aujourd’hui peu de procès-verbaux sont prononcés par l’inspection du travail ou ne sont pas suivis d’effets.

Objectif du projet de loi Macron face à l’inspection du travail

Le texte projet de loi Macron vise à mieux coordonner les actions des inspecteurs du travail et à renforcer les sanctions.

Solution

Le projet de loi reprend les dispositions retirées du projet de loi formation en début d’année et qui visent à renforcer les sanctions administratives et à mieux coordonner le travail des inspecteurs du travail.

 

Lutte contre le travail illégal :

Constat sur le travail illégal

Des fraudes au détachement de travailleurs étrangers de plus en plus complexes sont élaborées.

Objectif du projet de loi Macron face au travail illégal

Lutter encore plus efficacement contre les fraudes au détachement.

Solution

Pour éviter le dumping social, la loi du 10 juillet 2014  (L. n° 2014-790, 10 juill. 2014 : JO, 11 juill.), crée des obligations nouvelles en cas de sous traitance : le projet Macron va aggraver les peines prévues par la loi en cas de détachement frauduleux. Une carte d’identification des salariés du BTP sera également créée.

 

Épargne salariale :

Constat sur l’épargne salariale

Les dispositifs d’épargne salariale sont parfois peu lisibles et créent des inégalités, notamment pour les PME.

Objectif du projet de loi Macron pour l’épargne salariale

Le texte du projet de loi Macron vise à simplifier les règles et à favoriser l’épargne sur le long terme.

Solution :

Les délais de versement entre participation et intéressement seront alignés, le Perco pourra être mis en place par ratification des deux tiers des salariés lorsqu’il n’existe pas de délégués syndical ou de CE (c’est aujourd’hui possible seulement pour un PEE), les modalités de reconduction tacite des accords d’intéressement seront simplifiées.

 

Délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel :

Constat :

Les peines d’emprisonnement sont rarement prononcées.

Objectif :

Le gouvernement estime pourtant que l’existence de ces peines dissuade les investisseurs étrangers.

Solution :

Le texte et projet loi Macron vise d’une part à supprimer les peines d’emprisonnement et, d’autre part, à renforcer les sanctions financières.

 

Les autres mesures du projet de loi Macron :

Institutions représentatives du personnel :

Le texte du projet de loi Macron prévoit d’une part l’inscription à l’ordre du jour du CHSCT des consultations obligatoires et d’autre part la transmission des PV des élections du CE et des DP aux organisations syndicales ;

Licenciement économique :

Le texte projet de loi Macron permet aux entreprises de fixer par accord collectif ou par un document unilatéral un périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l’entreprise. Il remédie également à certains effets non souhaités de la jurisprudence (notamment parce que aujourd’hui, lorsque des PSE validés ou homologués par l’administration sont invalidés, de telles invalidations entraînent soit la réintégration du salarié soit l’indemnisation des salariés qui ont été licenciés ).

 

Certains sujets annoncés ne figurent finalement plus dans le texte.

C’est le cas de la réforme de la médecine du travail qui avait suscité une levée de boucliers de la part des professionnels : le gouvernement a accepté de laisser du temps à la mission parlementaire qui y réfléchit.
S’agissant de la réforme des IRP et de la modernisation du dialogue social, si un accord est trouvé avant la fin de l’année, il sera repris dans un projet de loi dédié qui sera porté par le ministre du travail.
Enfin, le texte n’évoque plus la représentation obligatoire des parties par un avocat ou un défenseur syndical en appel en matière prud’homale. Toutefois la Chancellerie nous assure que cette réforme aura bien lieu.

 

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