Factures fictives et manœuvres frauduleuses

Le recours à quelques factures fictives suffit pour caractériser les manœuvres frauduleuses (Conseil d’Etat, 30 décembre 2015, n°377855)

 

La nature des pénalités applicables en cas d’insuffisances de déclaration varie selon que le contribuable est considéré comme ayant agi de façon involontaire ou délibérée.

Lorsque le caractère délibéré de l’infraction est établi, celle-ci entraîne l’application d’une majoration de 40%. Cette majoration est portée à 80% en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat.

Selon le Conseil d’Etat, le recours à des factures fictives est constitutif par lui-même de manœuvres frauduleuses. Une cour commet une erreur de droit en écartant l’application de pénalités pour manœuvres frauduleuses au motif que l’infraction était limitée, au titre de la même année, à sept factures fictives.

 

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