Cession forcée des droits sociaux d’un dirigeant en cas de redressement judiciaire de la société.
Cession des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières que le dirigeant détient dans la société
En cas de redressement judiciaire d’une société, le tribunal peut subordonner l’adoption du plan de redressement au remplacement du dirigeant et ordonner la cession des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières que celui-ci détient dans la société. Il peut aussi prononcer l’incessibilité de ces droits sociaux et décider que le droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée qu’il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet (C. com. art. L 631-19-1, al. 1 et 2).
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Deux précisions importantes de la Cour de cassation concernant la cession forcée des droits sociaux d’un dirigeant
La Cour de cassation vient d’apporter deux importantes précisions sur l’application de cette disposition :
- L’article L 631-19-1 du Code de commerce n’exige pas qu’à la date de l’adoption du plan, le dirigeant ait été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux. Ainsi, le tribunal peut ordonner leur cession concomitamment à l’arrêté du plan.
- Il n’interdit pas au tribunal, qui a décidé la cession forcée des droits sociaux du dirigeant dans le cadre de la préparation d’un plan de redressement, de désigner, dans l’attente de la réalisation de cette cession, un mandataire de justice chargé d’exercer le droit de vote attaché à ces droits.
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Source de l’article sur la cession forcée des droits sociaux d’un dirigeant : Cass. com. 26 janvier 2016 n° 14-14.742, Sté Compagnie hôtelière d’exploitation du Cannes palace c/ Sté Foncière Clannathone.
