Droit de rétractation pour les ventes en foires et salons

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Les modalités selon lesquelles les consommateurs doivent être informés qu’ils ne disposent pas d’un droit de rétractation pour les ventes réalisées dans les foires et les salons sont définies.

En achetant dans une foire ou un salon, les consommateurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.

Lorsqu’ils achètent un bien ou un service dans une foire ou un salon, les consommateurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, contrairement aux achats qu’ils effectuent sur Internet, par correspondance ou suite à un démarchage à domicile.

À compter du 1er mars 2015, les exposants devront fournir cette information aux consommateurs. En pratique, la phrase : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire [ou ce salon] » devra être inscrite, dans une taille de caractères de corps 90 au minimum, sur un panneau visible qui ne pourra pas être inférieur au format A3.

Les offres de contrat proposées dans les foires et les salons devront également mentionner cette même phrase dans un encadré apparent situé en tête du contrat et dans une taille de caractères de corps 12 au minimum.

Arrêté du 2 décembre 2014, JO du 12.

 

Droit de rétractation foires et salons : Obligation d’informer le consommateur

Attention, l’information indiquant que le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation en cas d’achat dans une foire ou dans un salon est obligatoire.

Le vendeur qui ne respectera pas cette obligation, et qui ne fournira pas l’information comme quoi le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, sera passible d’une amende administrative de 3 000 euros (15 000 euros s’il s’agit d’une société).

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