Rémunération des dirigeants soumise à la taxe sur les salaires

Les rémunérations de la plupart des dirigeants de sociétés sont soumises à la taxe sur les salaires.

 

Taxe sur les salaires et rémunérations des dirigeants

Le Conseil d’Etat vient de trancher la question du sort des rémunérations des dirigeants de sociétés ayant la qualité de mandataires sociaux au regard de la taxe prévue par l’article 231 du CGI, tant pour le régime applicable avant le 1er janvier 2013 (issu de l’article 10 de la loi de finances pour 2011), que pour celui applicable depuis cette date (issu de l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013).

Voici l’avis du Conseil d’Etat en matière de rémunérations des dirigeants et de taxe sur les salaires. Le Conseil d’Etat considère, en effet, qu’il résulte des travaux parlementaires des articles 10 et 13 des lois précitées qu’en alignant l’assiette de la taxe sur les salaires d’abord sur celle des cotisations de sécurité sociale puis sur celle de la CSG applicable aux salaires et revenus assimilés, le législateur a entendu y inclure les rémunérations des dirigeants de sociétés visés à l’article L 311-3 du Code de la sécurité sociale (notamment celle des gérants minoritaires de SARL, des présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA, des présidents et dirigeants de SAS) qui sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale, en vertu de cet article, même si ces mandataires sociaux n’ont pas la qualité de salarié au sens du droit du travail.

 

Rémunérations exclues de la taxe sur les salaires

Les rémunérations de dirigeants qui ne sont pas mentionnés à l’article L 311-3 du Code de la sécurité sociale (gérants majoritaires de SARL, associés gérants d’EURL, membres du directoire et administrateurs provisoirement délégués de SA) sont exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires.

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Source de l’article : Conseil d’Etat, 21 janvier 2016, n°388676 et 388989.

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