La Cour de cassation refuse d’appliquer la tolérance administrative relative aux bons d’achat

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L’exonération de cotisations concédée par l’administration pour les bons d’achat de faible valeur versés aux salariés à l’occasion d’événements particuliers doit être écartée par le juge.

 

Une tolérance administrative pour les bons d’achats de faible valeur

Un arrêt du 14 février 2019 vient confirmer encore une fois l’aléa judiciaire qui pèse sur l’exonération de cotisations admise par l’administration pour les bons d’achat de faible valeur accordés par l’employeur ou l’institution représentative du personnel à des salariés pour des événements particuliers.

À lire : Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés, les règles applicables.

Une tolérance administrative exonère les bons d’achats de faible valeur sous conditions.

Cette tolérance administrative est notamment prévue par une lettre circulaire de l’Acoss 96-94 du 3 décembre 1996. Selon ce texte, le bénéfice de la présomption de non assujettissement des bons d’achat et des cadeaux en nature servis par les entreprises à l’occasion d’événements visés par l’instruction ministérielle du 17 avril 1985 (notamment, mariage, Pacs, naissance) repose sur 3 conditions : le respect d’un plafond de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (169 € en 2019), la relation avec un événement particulier et la préoccupation de favoriser ou d’améliorer, sans discrimination, les activités extra professionnelles, sociales ou culturelles, des salariés ou de leur famille.

C’est donc en application de cette instruction que les juges du fond ont annulé un redressement opéré par l’Urssaf relatif à des bons d’achat versés par l’entreprise en considérant, contrairement à l’organisme de recouvrement, que l’employeur avait respecté les prescriptions de la circulaire administrative et la tolérance administrative relative aux bons d’achat.

 

La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux

Les circulaires administratives non publiées sont dépourvues de toute portée normative : Relevant d’office le moyen, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux en reprochant aux juges du fond d’avoir rendu leur décision sur le fondement d’une circulaire dépourvue de toute portée normative. Ce faisant, la Haute Juridiction confirme une solution déjà rendue il y a 2 ans selon laquelle les bons d’achat octroyés par l’employeur sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale (Cass. 2e civ. 30-3-2017 n° 15-25.453 F-PB : RJS 6/17 n° 430).

Il est de jurisprudence constante que les circulaires et instructions sont dépourvues de toute portée, de sorte que les juridictions du fond ne peuvent pas se fonder sur leurs énonciations pour statuer sur les litiges dont elles sont saisies (notamment Cass. 2e civ. 19-5-2016 n° 15-60.229 F-PB).

À lire : Attribuer des chèques restaurant aux salariés.

 

Source de l’article de la tolérance administrative des bons d’achat  : Cass. 2e civ. 14-2-2019 n° 17-28.047 F-D, Urssaf d’Aquitaine c/ Sté Urgence 33 et © Editions Francis Lefebvre 2019.

 

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