Les titres restaurant

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Les titres restaurant ont été institués pour permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d’un local de restauration (cantine, réfectoire, restaurant d’entreprise) de déjeuner à l’extérieur de leur entreprise à des conditions financières avantageuses, puisque l’employeur prend en charge conjointement avec le salarié le prix de ces repas et que cette prise en charge patronale est exonérée de charges sociales et fiscales.

L’attribution par l’employeur et l’utilisation par les salariés des titres restaurant sont soumises à conditions afin de garantir un usage des titres conforme à l’objectif poursuivi lors de la mise en place du dispositif.

 

L’attribution des titres restaurant

Les titres-restaurant ne sont pas obligatoires

Aucune obligation légale n’impose à l’employeur de mettre en place un système de titres restaurant dans son entreprise. Il s’agit d’un avantage consenti au salarié. Les titres restaurant acquis par une entreprise sont, en principe, réservés aux salariés employés par cette entreprise.

La notion de salarié est celle retenue en matière de droit du travail. Par conséquent, ne sont concernés que les salariés titulaires d’un contrat de travail, peu important la nature de leur contrat : CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de formation en alternance, etc.

Les mandataires sociaux sont exclus des dispositions favorables relatives aux titres restaurant, sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.

Aucune disposition légale ni réglementaire n’interdit de subordonner l’attribution de cet avantage à certains critères, à condition toutefois :

  • Que ces critères soient objectifs.
  • Et qu’il n’y ait pas de discrimination entre les salariés.

Par exemple, l’employeur peut différencier l’attribution des titres repas en fonction de l’éloignement du travail par rapport au domicile, dès lors que cette différenciation est fondée sur un critère objectif (c’est-à-dire la distance séparant le lieu du travail du domicile).

À noter : Lorsqu’une entreprise a recours pour ses salariés au système de titres restaurant, les salariés intérimaires doivent également pouvoir en bénéficier.

À lire : Stagiaires et tickets restaurant.

 

Le nombre de ticket restaurant par mois

Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d’un nombre correspondant de titres restaurant. L’employeur ne peut donc attribuer des titres à ses salariés pour leurs jours d’absence, quel que soit le motif de cette absence (congé maladie, congés annuels, congés RTT…).

Le salarié ne peut se voir attribuer des titres restaurant que pour les jours où il est présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est accordée pour sa restauration. En conséquence, le salarié dont les horaires de travail ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres restaurant.

Il en est ainsi pour les salariés qui terminent leur travail quotidien en fin de matinée ou qui le commencent en début d’après-midi, et qui ont donc la possibilité de prendre leur repas après la fin de leur journée de travail ou avant le commencement de cette journée.

Les salariés à temps partiel ont droit aux titres restaurant si l’heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail.

 

La commande de tickets restaurant

L’employeur détermine la quantité de titres restaurant correspondant à l’effectif salarié bénéficiaire et passe commande auprès de l’une des sociétés émettrices spécialisées.

L’employeur doit effectuer le règlement de la commande de titres restaurant au plus tard à la livraison des titres, et pour la totalité de leur valeur libératoire. Il a la possibilité d’échanger auprès de la société émettrice les titres restaurant qui n’ont pas été distribués aux salariés ou non utilisés par ces derniers au 31 décembre de leur année d’émission.

La législation en vigueur soumet l’activité des sociétés émettrices de titres restaurant à de nombreuses obligations et règles de fonctionnement, sous le contrôle de la Commission nationale des titres restaurant (CNTR).

La commission contrôle également le fonctionnement des comptes des titres restaurant ouverts par les sociétés émettrices. Elle est chargée de vérifier les mouvements financiers liés aux opérations d’émission et de remboursement de titres effectués par les sociétés.

 

Le financement des titres restaurant

La valeur des tickets restaurant : Comment déterminer la valeur des titres restaurant ?

L’employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire du titre restaurant. Aucun texte n’impose de valeur minimale ou maximale des titres.

Toutefois, la valeur des titres restaurant attribués au personnel de l’entreprise est, de fait, influencée par les limites légales d’exonération imposées à la contribution financière des employeurs.

En effet, la participation patronale au financement des titres restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en principe dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et contributions alignées, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu.

 

Exonération des titres restaurant

Toutefois, sous réserve du respect des limites exposées ci-après, et des conditions d’utilisation des titres par les salariés, la part contributive de l’employeur au financement des titres restaurant est exonérée :

  • De la taxe sur les salaires, de la participation construction, de la participation formation continue, de la taxe d’apprentissage et sa contribution additionnelle, de l’impôt sur le revenu.
  • Des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale et contributions dont l’assiette est alignée sur celle de ces cotisations (cotisation solidarité autonomie, cotisations Fnal, versement transport, cotisations d’assurance chômage, cotisation AGS, cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, cotisation AGFF), de la CSG et de la CRDS.

Pour bénéficier des exonérations susvisées, la participation patronale doit remplir les conditions suivantes :

  • La participation patronale doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire du titre remis au salarié.
  • Cette participation patronale ne doit pas excéder un certain montant (revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu). Cette valeur maximum s’élève à 5,52 € en 2019.

 

Exemple concret

Titre restaurant d’une valeur de 8,80 €. Participation patronale de 50 % : 4,40 €.
La limite de 50 % est respectée et la participation n’excède pas le montant de 5,52 €.
L’intégralité de la participation de l’employeur, soit 4,40 €, est exonérée des charges sociales et d’impôt sur le revenu.

On peut déduire de cet exemple qu’en 2019, pour bénéficier des exonérations, la valeur maximum des titres restaurant ne peut excéder 11.04 € avec une participation employeur de 50%. Si la participation employeur est de 60%, la valeur maximum des titres sera de 9.20 €.

 

L’utilisation des tickets restaurant

À l’origine, l’utilisation des tickets restaurant n’était prévue qu’en paiement d’un repas consommé au restaurant : seuls les restaurateurs pouvaient les accepter. L’apparition d’autres formes de restauration (restauration rapide, vente à emporter, traiteurs…) a conduit progressivement à accepter l’utilisation par les salariés de ces titres auprès de commerçants non-restaurateurs.

L’utilisation des titres restaurant est limitée à un montant maximum de 19 € par jour et ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours.

Les titres restaurant sont utilisables au cours de l’année civile dont ils font mention et durant une période de 2 mois à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les titres émis mais non utilisés au cours de la période de validité et rendus par les salariés à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.

Les employeurs peuvent obtenir de la société émettrice, au cours du mois qui suit la période d’utilisation, l’échange de leurs titres inutilisés.

Les sociétés émettrices doivent répartir la contre-valeur des titres émis mais non présentés au remboursement, après prélèvements de certains frais de gestion, entre les comités sociaux et économiques des entreprises qui ont acheté les titres, au prorata des achats effectués. En l’absence de comité social et économique, l’employeur doit, dans un délai de 6 mois, affecter ces sommes au budget des activités sociales et culturelles de l’entreprise.

À lire : Les télétravailleurs ont-ils droit aux titres-restaurant ?

 

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