Prochaine simplification de la justice commerciale

Le Ministère de la justice a annoncé une prochaine simplification de la justice commerciale, dans le cadre de la loi relative à la justice du 21ème siècle.

C’est dans le but de compléter la réforme du droit des entreprises en difficultés, engagée au cours de l’année 2014, que la garde des Sceaux a annoncé une réforme de la justice commerciale.

Ce nouveau texte de reforme de la justice commerciale a pour but :

  • de mettre en place un nouveau statut pour les juges consulaires, ainsi que pour les administrateurs et les mandataires judiciaires ;
  • de créer des juridictions spécialisées dans les affaires les plus importantes.

Justice commerciale

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