Bail commercial et droit de préemption du locataire

bail commercial droit préemption locataire

La loi n°2014-826 dite loi PINEL, prévoyait la possibilité d’accorder au locataire un droit de préemption.

 

Ce que dit la loi : Article L145-46-1 du Code de commerce 

« Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire […] ».

Telle que rédigée, la loi induisait une possible dérogation conventionnelle permettant d’écarter du bail commercial le droit de préemption du locataire. La jurisprudence est venue préciser la loi en considérant que cette disposition était d’ordre public.

À lire : Non renouvellement du bail commercial et indemnité d’éviction.

 

Décision de la Cour de cassation : Chambre civile 3, 28 juin 2018, 17-14.605

« Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit qu’en application de l’alinéa 1er de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation et ayant relevé que le preneur avait fait connaître au bailleur son acceptation d’acquérir au seul prix de vente […] ».

Ainsi, le bail commercial doit obligatoirement comporter un article droit de préemption comprenant les mentions impératives prévues par le Code de commerce.

Il n’est donc plus possible d’écarter le droit de préemption. Cet article devra obligatoirement être mentionné et comporter les délais et modalités prévues par le Code de commerce.

 

Sources de l’article sur le bail commercial et le droit de préemption du locataire : Editions Francis Lefebvre, Village de la justice, Legifrance.

Ce contenu a été publié dans Baux, fonds de commerce, Documentation juridique. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *