Non renouvellement du bail commercial et indemnité d’éviction

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité d’éviction due au locataire inclut ses frais de réinstallation, sauf si le bailleur établit que le locataire ne se réinstallera pas dans un autre fonds, et compensation de la perte de stock causée par ce non-renouvellement. Il s’agit de la notion de propriété commerciale liée au bail commercial.

 

Indemnité d’éviction en cas de non renouvellement du bail commercial

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, sauf exceptions, verser au locataire une indemnité d’éviction comprenant notamment la valeur marchande du fonds de commerce, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur (C. com. art. L 145-14).

Le propriétaire d’un local commercial ayant délivré un congé avec offre d’indemnité d’éviction à son locataire, celui-ci demande en justice la fixation de l’indemnité. Il entend y faire inclure ses frais de réinstallation et le montant de la perte de son stock.

 

Non renouvellement du bail commercial et indemnité d’éviction, ce que dit la Cour de cassation

Une cour d’appel rejette ces demandes en matière de non renouvellement bail commercial indemnité d’éviction. Elle retient d’abord que le locataire ne démontre pas quels frais de réinstallation il pourrait avoir à exposer. Ensuite, elle rejette la demande d’indemnisation au titre de la perte de stock, jugeant que la remise des clefs est intervenue près de quatre ans après la date d’effet du congé et que le locataire aurait dès lors eu la possibilité de vendre tout ou partie de ce stock.

La Cour de cassation censure cette décision concernant le non renouvellement du bail commercial et l’indemnité d’éviction sous ses deux aspects :

  • Il appartient au bailleur de prouver que le locataire d’un fonds non transférable ne se réinstallera pas dans un autre fonds ; à défaut, il est tenu de l’indemniser des frais de réinstallation.
  • Le moment de la remise des clefs par le locataire n’est pas de nature à exclure le lien de causalité entre le non-renouvellement du bail et la perte d’au moins une partie du stock.

À lire : La loi Pinel et le bail commercial.

 

Source de l’article sur le non renouvellement bail commercial indemnité d’éviction : Cass 3e civ. 12-1-2017 n° 15-25.939 F-D, C. c/ Sté Corin Asset management.

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