Bail commercial et diagnostic amiante

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Bail commercial et diagnostic amiante, qu’en est-il ?

 

Bail Commercial : Le diagnostic amiante est obligatoire

Le propriétaire d’un immeuble loué en vertu d’un bail commercial comme tout propriétaire d’immeuble bâti, à l’exception de ceux qui ne comportent qu’un seul logement d’habitation, est tenu de faire réaliser un repérage des matériaux contenant de l’amiante (Article R1334-18 du Code de la santé publique). Le diagnostic amiante est donc obligatoire pour tout bail commercial, voici les précisions à connaitre.

Le propriétaire d’un immeuble loué doit constituer et conserver un dossier intitulé « dossier technique amiante ». Ce dossier technique amiante est tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l’immeuble bâti concerné, lesquels sont informés des modalités de consultation du dossier. Il comporte par ailleurs une fiche récapitulative devant être communiquée par le propriétaire dans un délai d’un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l’immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs (Article R1334-29-5 du Code de la santé publique).

Dans les copropriétés, ces obligations incombent au syndicat des copropriétaires (Article R1334-14 du Code de la santé publique).

À lire : Bail commercial et droit de préemption du locataire.

 

Quelles sanctions en cas d’absence de diagnostic amiante ?

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de diagnostic amiante ? Les manquements à ces différentes obligations sont sanctionnés par une amende de 5e classe de 1 500 € au plus.

Le propriétaire doit informer le preneur des modalités de consultation du dossier amiante, ce qui signifie qu’en principe il n’est pas tenu d’annexer ces documents au contrat de bail commercial : une clause du contrat énonçant les modalités de consultation du dossier serait suffisante.

Pour ce qui est du respect de l’obligation de communiquer la fiche récapitulative du dossier technique amiante dans le délai d’un mois de sa constitution ou de sa mise à jour, il pourra être opportun d’annexer celle-ci au contrat de bail.

Cependant, même si le propriétaire ne doit pas légalement annexer le diagnostic technique amiante au contrat de bail, il pourrait y être tenu sur le fondement de l’obligation pré-contractuelle d’information de droit commun (C. civ. art. 1112-1), qui lui impose certainement d’informer le locataire de la présence éventuelle d’amiante.

Rappelons par ailleurs que le propriétaire est tenu de procéder aux éventuels travaux de désamiantage nécessaires à l’exploitation du local, en vertu de son obligation de délivrance, conformément à la destination prévue au bail.

À savoir : Un bail d’une société commerciale ne relève pas toujours du statut des baux commerciaux.

 

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