Accessibilité des accords d’entreprise sur Legifrance

accords entreprise loi travail

Les accords d’entreprise accessibles sur le site legifrance.gouv.fr.

 

Loi Travail et accords collectifs d’entreprise

La loi Travail du 8 août 2016 a prévu que les accords collectifs d’entreprise conclus depuis le 1er septembre 2017 soient rendus publics sur Legifrance.gouv.fr :

  • Les conventions.
  • Accords de branche.
  • Accords de groupe.
  • Accords interentreprises.
  • Accords d’entreprise.
  • Accords d’établissement.

Il s’agit d’une base de données nationale.

Sur la page d’accueil de ce site, sous la rubrique Accords collectifs, on trouve un lien vers les accords de branche et conventions collectives, depuis le 17 novembre dernier, on trouve également un nouveau lien vers les accords d’entreprises (Accords d’entreprise sur Legifrance).

Il est possible de sélectionner les accords d’entreprise selon les critères suivants :

  • La raison sociale ou la localisation (code postal ou ville) de l’établissement.
  • Son activité (activité principale, code APE).
  • La convention collective applicable (IDCC).
  • La date de conclusion.
  • Le titre ou le thème de l’accord.
  • Ses signataires.

À lire : Ce que la Loi Travail change pour les employeurs.

 

Une plateforme pour déposer les accords d’entreprise

Prochainement une plateforme dédiée avec une procédure dématérialisée pour déposer des accords d’entreprise.

L’objectif de ce nouveau dispositif est le partage des bonnes pratiques en termes de négociation collective. Tout en respectant l’exigence de protection des données personnelles et de confidentialité, des données sensibles des entreprises (données commerciales, techniques ou industrielles).

Les parties peuvent acter qu’une partie de la convention, ou de l’accord, ne sera pas publiée. En application d’un décret du 3 mai 2017, cet acte doit être motivé et signé, d’une part par la majorité des syndicats signataires de la convention ou de l’accord et, d’autre part :

  • Pour les accords de groupe, d’entreprise et d’établissement, par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement.
  • Pour les accords interentreprises, par les représentants légaux des différentes entreprises concernées.
  • Pour les accords de branche, par une ou plusieurs organisations patronales signataires.

À défaut d’un tel acte, si un des syndicats signataires ou l’employeur le demande, la convention ou l’accord est publié dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Selon le ministère du travail, ce dispositif participe à la construction d’une nouvelle architecture du droit du travail, construit par le législateur, les partenaires sociaux de la branche et de l’entreprise au travers des accords collectifs qu’ils négocient. Accords qui seront désormais accessibles à tous.

Il préfigure les évolutions vers un accès à l’ensemble du droit du travail par le grand public. Mise en place d’ici le 1er janvier 2020 du Code du travail numérique.

Cet article pourrait vous intéresser : Les grands axes de la Loi Travail.

 

Source de l’article sur l’accessibilité des accords d’entrepriseCommuniqués de Muriel Pénicaud du 17-11-2017.

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