Une décision approuvant des comptes sociaux « faussés » ne peut pas être annulée

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Une décision collective d’associés approuvant des comptes annuels faussés par la gestion fautive du gérant ne peut pas être annulée à la demande d’un associé au seul motif que l’associé n’a pas entendu exprimer son accord pour une telle gestion.

 

Cas pratique : L’annulation d’une décision collective des associés approuvant les comptes sociaux

Un associé de société civile immobilière (SCI) demande l’annulation d’une décision collective des associés donnant quitus de sa gestion au gérant de la SCI et approuvant les comptes sociaux.

Une cour d’appel fait droit à cette demande en retenant que ces comptes étaient faussés du fait de manques à gagner importants pour la société causés par le gérant qui se faisait héberger dans les locaux de celle-ci et qui laissait une autre société en bénéficier gratuitement. La décision des associés n’avait aucune valeur, l’associé n’ayant jamais entendu exprimer son accord pour un tel mode de gestion.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel, rendu sans fondement juridique et en méconnaissance de l’article 1844-10 du Code civil selon lequel la nullité des actes ou délibérations des organes d’une société civile ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de ce Code sur le contrat de société ou de l’une des causes de nullité des contrats en général.

À lire : Les associés d’une société civile en liquidation judiciaire peuvent être immédiatement poursuivis.

 

Ce qu’il en ressort

Cette solution applicable aux sociétés commerciales : Une décision d’approbation des comptes peut donc être annulée à la demande d’un associé si celui-ci établit avoir été victime d’un abus de majorité ou d’un vice du consentement au moment du vote, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Une décision encourt également la nullité si elle est prise en fraude des droits des associés minoritaires, par exemple au cours d’assemblées dont ils ont été volontairement tenus à l’écart.

Lorsque la décision d’approbation des comptes n’est pas susceptible d’annulation, l’associé mécontent peut agir en responsabilité contre le dirigeant pour faute de gestion ou, si les textes l’y autorisent, demander au juge de le révoquer pour cause légitime.

Si la faute constitue une infraction pénale (faux, abus de confiance, abus de biens sociaux, etc.), l’associé peut porter plainte contre le dirigeant et se constituer partie civile.

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Source de l’article : Editions Francis Lefebvre 2017 et Cass. com. 20-9-2017 n° 15-22.735 F-D.

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