Honoraires d’avocat et revenus distribués

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La Cour juge que les honoraires d’avocat destinés à mettre fin à un litige entre les associés ne doivent pas être pris en charge par une société, dès lors qu’il n’est pas démontré que le conflit entre les associés aurait mis en péril la pérennité de la société.

Les honoraires d’avocat pris en charge ont la qualification de revenus occultes imposables, dans la catégorie des revenus mobiliers, au nom des associés.

Les rectifications sont assorties de la pénalité de 40% pour manquement délibéré, au motif que les associés ne pouvaient ignorer que les honoraires pris en charge étaient de nature privé.

À lire : Encadrement des tarifs de certains professionnels du droit.

 

Source de l’article : CAA Versailles, 1er juin 2017, n°15VE01815 et n°15VE01816.

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