Les associés d’une société civile en liquidation judiciaire peuvent être immédiatement poursuivis

Les associés d’une société civile en liquidation judiciaire peuvent être poursuivis en paiement des dettes sociales dès lors qu’ils ne justifient pas que le patrimoine social est susceptible de désintéresser intégralement les créanciers à la date de leur demande.

Les créanciers d’une société civile ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société (C. civ. art. 1858).

La cour d’appel de Paris semble admettre que l’associé puisse démontrer que le patrimoine de la société suffise à désintéresser en totalité le créancier.

 

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