Les associés d’une société civile en liquidation judiciaire peuvent être poursuivis en paiement des dettes sociales dès lors qu’ils ne justifient pas que le patrimoine social est susceptible de désintéresser intégralement les créanciers à la date de leur demande.
Les créanciers d’une société civile ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société (C. civ. art. 1858).
La cour d’appel de Paris semble admettre que l’associé puisse démontrer que le patrimoine de la société suffise à désintéresser en totalité le créancier.
Concrètement, si une société civile est en liquidation judiciaire (c’est-à-dire en train d’être dissoute), les associés de cette société peuvent être poursuivis immédiatement. Cela signifie que les dettes de la société pourraient être transférées aux associés de la société, qui pourraient alors être tenus responsables du paiement de ces dettes. En général, cela se produit lorsque les actifs de la société ne sont pas suffisants pour rembourser toutes ses dettes. Les poursuites peuvent être intentées par les créanciers de la société ou par les autorités judiciaires, selon les lois en vigueur dans le pays concerné.
Les articles suivants pourraient vous intéresser :
- Dissolution et clôture de la liquidation ne peuvent pas faire l’objet d’une publicité unique
- Clôturer une liquidation trop vite pour éviter le paiement
Vous pouvez également consulter notre page droit des sociétés.
