Dissolution et clôture de la liquidation ne peuvent pas faire l’objet d’une publicité unique

Selon le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, la dissolution et la clôture de la liquidation d’une société doivent faire l’objet de deux publicités distinctes.

Il rappelle par ailleurs que la dissolution d’une société et la clôture des opérations de liquidation ne peuvent pas être décidées par une seule assemblée, même mixte, mais doit donner lieu à deux assemblées distinctes (Avis CCRCS 05-78 du 13 janvier 2006) pour une meilleure protection des créanciers.

 

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Source de l’article : Avis CCRCS 2015-014 du 29 septembre 2015.

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