RTT non pris : en principe ils ne sont pas dus

Pour être indemnisés, les salariés doivent avoir tenté de prendre leurs jours de RTT en temps utile et l’employeur s’y être opposé.

Les jours de RTT non pris n’ouvrent pas droit à un rappel de salaire sauf dans certains cas

Les jours de RTT non pris n’ouvrent pas droit à un rappel de salaire sauf si une disposition le prévoit expressément ou si le salarié établit que cette situation est imputable à l’employeur.
Dans cette affaire, le salarié, licencié pour un motif réel et sérieux, demande le rappel de rémunération correspondant aux jours de RTT qu’il n’a pas pris, ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés afférents.

Mais l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail applicable prévoit que les JRTT sont pris sur proposition des salariés, après accord de la direction. Il y est en outre spécifié que les jours non pris à la date de rupture du contrat de travail ou en fin de période d’annualisation ne donnent lieu à aucune compensation.

 

Que dit la Cour de cassation sur les RTT non pris

Ces dispositions sont suffisantes, selon la Cour de cassation, pour débouter le salarié, dès lors qu’il ne démontre ni avoir formulé, en vain, une demande, ni avoir été empêché de prendre ces jours, pour un motif quelconque, du fait de l’employeur.
Cet arrêt fait suite à une décision précédente sur les RTT non pris (Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-16.369) qui concernait un salarié licencié avec dispense de préavis.

Selon la Haute Cour, à défaut d’accord collectif prévoyant l’indemnisation, l’absence de prise des jours de RTT « n’ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l’employeur ». Sans doute qu’une dispense d’exécution du préavis par l’employeur constituera, pour la cour d’appel de renvoi, une « situation imputable » à celui-ci.
A noter qu’en 2012, la Cour de cassation avait semblé indiquer un cap contraire (Cass. soc., 16 mai 2012, n° 11-11.732) en condamnant l’entreprise qui avait refusé l’indemnisation à un salarié, directeur de l’établissement en forfait jour, au motif que le défaut d’information du salarié sur son droit à jours de RTT justifiait sa demande.

 

À lire : Les télétravailleurs ont-ils droit aux titres-restaurant ?

 

Source de l’article sur les RTT non prisCass. soc., 31 mars 2016, n° 14-29.326.

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