Clôturer une liquidation trop vite pour éviter le paiement

Le liquidateur qui clôture la liquidation pour éviter le paiement d’une astreinte commet une faute

Le liquidateur qui clôture les opérations de liquidation amiable alors que la société était sous le coup d’une injonction assortie d’une astreinte commet une faute, ce qui faisait échec à la liquidation de l’astreinte qui engage sa responsabilité à l’égard du créancier de l’obligation en cause.

Par ordonnance de référé de 2010, un tribunal de commerce avait, à la demande d’un tiers, condamné sous astreinte une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à déposer ses comptes au registre du commerce et des sociétés.

La liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant être garanties par une provision.

 

L’Etat encourage les démarches de résolution amiable des litiges

Un décret du 11 mars 2015 apporte des modifications, ainsi que des mesures de simplification, en matière de procédure civile ; de communication électronique des avis et des convocations du greffe ; et surtout de résolution amiable des litiges.

Le décret encourage le recours aux modes amiable de règlement des conflits : les parties sont désormais obligées d’indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, si des démarches de résolution amiable des litiges ont été effectuées préalablement depuis le 1er avril 2015.

Les juges pourraient tenir compte, lors de l’examen de l’affaire, des actes et démarches entreprises par les parties afin de résoudre le litige de manière amiable.

 

Sources de l’article : CA Paris 13 janvier 2015 n° 13-21099, ch. 5-8, Editions Francis Lefèvre, insee et net-iris.

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