Réforme des plus-values immobilières

Nouvelles modalités de calcul des plus-values immobilières

L’administration fiscale a précisé, par voie de mise à jour de sa base BOFIP (le 2 août 2013, puis le 9 août 2013), les nouvelles modalités de calcul des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er septembre 2013.
Ces mesures, pour l’instant sans base légale, devraient être intégrées dans le projet de loi de finances pour 2014.

Abattement pour durée de détention

Pour les cessions de terrains à bâtir réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention ne sont pas modifiées pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cet abattement applicable aux cessions de terrains à bâtir devrait être supprimé à compter du 1er janvier 2014.

Pour les cessions de biens autres que des terrains à bâtir (autres biens immobiliers et titres de sociétés à prépondérance immobilière) réalisées à partir du 1er septembre 2013, le taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention diffèrent pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Pour la détermination de l’impôt sur le revenu, l’abattement pour durée de détention est de :
– 6% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième
– 4% au terme de la vingt-deuxième année de détention.
Au total, l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà d’un délai de détention de vingt deux ans.

Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention est de :

  • 1,65% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième
  • 1,60% pour la vingt-deuxième année de détention
  • 9% pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

Au total, l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d’un délai de détention de trente ans.

Abattement exceptionnel de 25%

Pour les plus-values réalisées au titre de la cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir réalisées à compter du 1er septembre 2013, un abattement exceptionnel de 25% est applicable pour la détermination de l’assiette imposable, après application de l’éventuel abattement pour durée de détention. Aucune condition tenant à la durée de détention n’est fixée pour l’application de l’abattement exceptionnel de 25%. Les titres de sociétés à prépondérance immobilière sont exclus du bénéfice de l’abattement exceptionnel.
Cet abattement s’applique aux cessions à titre onéreux intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

L’abattement exception ne s’applique pas aux cessions réalisées par le cédant au profit :

  • de son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin notoire, un ascendant ou un descendant du cédant ou de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire
  • d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin notoire, un ascendant ou un descendant du cédant, son conjoint son partenaire de Pacs ou son concubin notoire est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.

Cet abattement exceptionnel s’applique pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, ainsi que pour la détermination de la taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 25 000 €.

Publié en septembre 2013.

Ce contenu a été publié dans Documentation fiscale, Fiscalité immobilière (SCI), Impôt sur le revenu, Plus values, Autres impôts. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *