Le régime de l’auto-entrepreneur

Comprendre le régime de l’auto-entrepreneur c’est comprendre un régime qui évolue au fil des années. Retrouvez dans cet articles les évolutions et modifications du régime de l’auto-entrepreneur qui ont eu lieu.

Modifications du régime de l’auto-entrepreneur en 2014

Le stage de préparation à l’installation pour les auto-entrepreneurs

Depuis le 19 décembre 2014, une modification importante du régime de l’auto-entrepreneur a été mise en place. Le stage de préparation à l’installation pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale est obligatoire. Auparavant, ils en étaient dispensés, contrairement aux personnes immatriculées au répertoire des métiers.

 

Les auto-entrepreneurs ne peuvent bénéficier d’un droit à la formation qu’à condition de déclarer un chiffre d’affaires et verser les cotisations afférentes

Depuis le 20 juin 2014, les auto-entrepreneurs ne peuvent bénéficier d’un droit à la formation qu’à condition qu’ils déclarent un chiffre d’affaires et versent les cotisations afférentes, dont une contribution à la formation professionnelle. L’auto-entrepreneur qui ne déclare aucun chiffre d’affaires durant une période de 12 mois consécutifs ne peut en bénéficier. Auparavant, avec le régime de l’auto-entrepreneur, il pouvait en profiter même en l’absence de chiffre d’affaires.

 

Auto-entrepreneur, déclaration et chiffre d’affaires

Depuis le 1er octobre 2014, selon le régime de l’auto-entrepreneur les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils suivants doivent obligatoirement effectuer leur déclaration de l’année suivante en ligne :

  • 100 euros pour les activités relevant du seuil de 82.200 euros (activités d’achat pour revente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement) ;
  • 450 euros pour les activités relevant du seuil de 32.900 euros (prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)).

À défaut, une majoration de 0,2 % du chiffre d’affaires déclaré est appliquée.

  • Depuis le 19 décembre 2014, tous les auto-entrepreneurs, qu’ils exercent une activité commerciale ou artisanale à titre principal ou complémentaires, sont tenus de s’immatriculer au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers). Cette démarche est gratuite pour eux. En outre, les auto-entrepreneurs déjà installés et jusqu’alors dispensés doivent régulariser leur situation dans les 12 mois, c’est à dire avant le 19 décembre 2015.

 

Modification du régime de l’auto-entrepreneur en 2015

Auto-entrepreneurs et taux du micro-social applicables

En 2015, une des modifications du régime de l’auto-entrepreneur a été que les taux du micro-social applicables sur le chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs ont évolué et ont été portés à :

  • 13,3% pour les activités d’achat revente ;
  • 22,9% pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les activités libérales.

 

Auto-entrepreneurs et la taxe pour frais de chambre de commerce

Depuis 2015, les auto-entrepreneurs doivent s’acquitter d’une taxe pour frais de chambre de commerce, ou des métiers, selon le cas, égale à un pourcentage de leur chiffre d’affaires.

 

Tous les auto-entrepreneurs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises

Pour le régime de l’auto-entrepreneur, à partir de 2015, tous les auto-entrepreneurs seront redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les auto-entrepreneurs en étaient exonérés auparavant pour une période de 2 ans.

 

Un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle des auto-entrepreneurs

En 2015 également, les auto-entrepreneurs sont tenus de dédier un compte bancaire à leur activité professionnelle.

 

Modifications prévues en 2016

Un régime juridique de la micro-entreprise sera créé, et les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise seront obligatoirement soumis au régime micro-social.

 

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