Eteindre la nuit les enseignes lumineuses

Les commerçants doivent mettre aux normes leurs enseignes et éteindre la nuit leurs publicités lumineuses.

Les règles relatives aux enseignes lumineuses et à la publicité extérieure

Les articles 36 et suivants de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, ont réformé les règles relatives à la publicité extérieure et les enseignes lumineuses en interdisant toute publicité en dehors des lieux qualifiés d’agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, mais également dans certains lieux limitativement énumérés à l’intérieur d’une agglomération.

 

Éteindre les enseignes lumineuses et publicités lumineuses la nuit

Les nouvelles enseignes et publicités lumineuses (type néons, panneaux, lettres éclairées, etc.) doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.

Cette nouvelle réglementation s’applique progressivement à l’ensemble des installations, publicités lumineuses et enseignes lumineuses, existantes d’ici à 2018. Pour les publicités situées dans les unités urbaines de plus de 800.000 habitants, il revient au Maire de délimiter les zones où les publicités doivent être éteintes.

 

Sources : Edition Francis Lefèvre, insee et net-iris 

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