Pas de délai pour l’attestation destinée à Pôle emploi

L’employeur ne devrait pas faire passer l’attestation destinée à Pôle Emploi après la fin du contrat de travail. Il ne devrait donc pas y avoir de délai pour l’attestation destinée à Pôle emploi.

Donner l’attestation destinée à Pôle Emploi après la fin du contrat de travail cause un préjudice au salarié

Il n’est pas rare que les attestations destinées à Pôle emploi soient remises aux salariés quelques jours après la fin du contrat de travail. La Cour de cassation considère que cette pratique ouvre droit à l’attribution de dommages-intérêts au bénéfice de l’ancien salarié, car elle lui cause « nécessairement » un préjudice.

 

Un employeur remet l’attestation destinée à Pôle Emploi après la fin du contrat de travail

Dans cette affaire, les documents relatifs à la fin du contrat de travail avaient été remis au salarié à l’expiration de son contrat de travail, conformément à l’obligation posée à l’article L. 1234-9 du code du travail.

Mais l’attestation destinée à Pôle emploi, modifiée à plusieurs reprises, n’a été remise – dans sa version définitive – que 8 jours après la fin du contrat de travail.

Pour la Haute Cour, peu importe la faiblesse du délai et l’absence de preuve d’un préjudice particulier, l’employeur doit être condamné pour remise tardive de l’attestation.

À lire : Rupture conventionnelle, la date de fin de contrat.

 

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