Le document unique d’évaluation des risques est obligatoire

L’absence de précisions et de preuves sur l’existence de risques liés à l’utilisation de substances chimiques n’exonère pas l’employeur de son obligation d’établir le document unique d’évaluation des risques.

Le document unique d’évaluation des risques est obligatoire et s’impose à l’employeur

Des salariés demandaient des dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation d’évaluer les risques existants dans l’entreprise et de les transcrire dans un document unique, prévue par les articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants du Code du travail. La cour d’appel les avait déboutés, jugeant que l’employeur n’était pas tenu d’établir ce document, en l’absence d’information précise sur l’existence de substances ou de préparations chimiques dans l’entreprise.

La décision est censurée par la Cour de cassation : l’établissement du document unique d’évaluation des risques est obligatoire et donc s’impose à l’employeur à qui il appartient d’évaluer les risques encourus par son personnel, afin de mettre en place les actions de protection ou de prévention nécessaires. Le document unique constitue le moyen d’inventorier de tels risques.

 

Document unique d’évaluation des risques : En conclusion

En conséquence, la cour d’appel ne pouvait pas, en l’espèce, pour rejeter la demande des salariés, retenir qu’il n’était pas tenu d’une telle obligation en l’absence d’indication et de précision et a fortiori à défaut de preuve sur les substances ou préparations chimiques utilisées au sein de l’entreprise.

 

À lire : La pénibilité au travail et le document unique d’évaluation des risques

 

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