Rupture conventionnelle, la date de fin de contrat.

La date de fin de contrat fixée par la convention s’impose au juge : Cass. soc. 18-2-2015 n° 13-23.880.

La date de fin de contrat d’une rupture conventionnelle

Dès lors qu’elle est postérieure à la date de l’homologation, la date de fin de contrat d’une rupture conventionnelle est celle fixée par la convention, sans possibilité pour le juge de la modifier.

Conformément à l’article L 1237-13 du Code du travail, la convention de rupture conventionnelle fixe la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation administrative. Ces dispositions s’imposent au juge prud’homal.

 

Rupture conventionnelle : La date de rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation administrative

En conséquence, ce dernier ne peut pas ordonner à l’employeur de délivrer au salarié un nouveau certificat de travail et une nouvelle attestation Pôle emploi mentionnant comme date de fin de contrat de travail la date de l’homologation et non celle prévue dans la convention de rupture.

En l’espèce, l’employeur et le salarié avaient fixé au 15 janvier la date de rupture du contrat de travail, soit postérieurement à l’homologation intervenue le 2 janvier. Les dispositions du Code du travail ayant été respectées, le juge n’était pas en droit de modifier la date de fin de contrat retenue par les parties.

Sources  : Editions Francis Lefebvre.

À lire : Rupture conventionnelle en congé maternité.

 

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