L’associé d’une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsabilité pénale de la société en sa qualité de représentant de celle-ci.  

Une décision collective d’associés approuvant des comptes annuels faussés par la gestion fautive du gérant ne peut pas être annulée à la demande d’un associé au seul motif que l’associé n’a pas entendu exprimer son accord pour une telle gestion.

En cas de certification fautive des comptes pendant plusieurs exercices par le commissaire aux comptes, chaque certification peut constituer un fait dommageable et faire courir le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le commissaire aux comptes fondée sur … Continuer la lecture →

Il faut encore parfois nommer un CAC suppléant lorsque le titulaire est une société pluripersonnelle.

La rémunération du gérant de SARL est due tant qu’aucune décision des associés la supprimant n’est intervenue. De ce fait le gérant absent pour maladie doit continuer de percevoir sa rémunération.

Afin de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, une nouvelle obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs a été mise en place pour toutes les sociétés non cotées immatriculées au Registre du Commerce et des … Continuer la lecture →

Actualité mise à jour en Février 2021.  Les sociétés non cotées qui se constitueront à partir du 1er août 2017 devront déposer un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour … Continuer la lecture →

Suite à notre article sur les retouches de la Loi Sapin 2 en matière de Droit Des Sociétés, découvrez le décret d’application de la loi Sapin 2 en matière de droit des sociétés.