Décret d’application de la loi Sapin 2 en matière de droit des sociétés

Suite à notre article sur les retouches de la Loi Sapin 2 en matière de Droit Des Sociétés, découvrez le décret d’application de la loi Sapin 2 en matière de droit des sociétés.

 

Le décret d’application de la Loi Sapin 2

Le décret d’application de la Loi Sapin 2 apporte notamment des précisions sur la dispense d’évaluation de certains apports en nature par un commissaire lors de la constitution d’une SAS ainsi que sur la restitution des apports en numéraire en cas de retard dans la constitution d’une société par actions.

Décret d'application loi Sapin 2

Le décret pris pour l’application des dispositions de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2 simplifiant le droit des sociétés a été publié. Nous vous invitons à lire notre article sur les retouches de la Loi Sapin 2 en matière de Droit des Sociétés.

Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 28 avril 2017.

 

Les précisions de ce décret

Le décret d’application de la loi Sapin 2 en matière de droit des sociétés comporte deux précisions bien précises.

Première précision :

On sait que la loi Sapin 2 permet aux futurs associés d’une SAS d’écarter l’intervention d’un commissaire aux apports pour évaluer les apports en nature si aucun apport n’a une valeur supérieure à un montant fixé par décret (C. com. art. L 227-1).

Le décret d’application de la loi Sapin 2 fixe cette valeur à 30 000 € (C. com. art. D 227-3 nouveau).

Cette dispense est soumise à une autre condition : la valeur totale de l’ensemble des apports en nature ne doit pas excéder la moitié du capital de la future société (art. L 227-1 précité).

Seconde précision :

Depuis la loi Sapin 2, les souscripteurs d’actions ont la possibilité de désigner un mandataire aux fins de se faire restituer leurs apports en numéraire en cas de retard dans la constitution d’une société par actions. Le décret précise que ce mandataire devra justifier de l’autorisation écrite donnée par l’ensemble des souscripteurs afin de retirer les fonds (C. com. art. R 225-12 modifié).

 

Source de l’article décret d’application loi sapin 2 droit des sociétés : Editions Francis Lefebvre 2017 et Décret 2017-630 du 25-4-2017 art. 2 à 5 : JO du 27-4 texte n° 21.

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